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67-70267 Généré par l'IA

Expropriation Validity After Administrative Annulment and Jurisdictional Challenge

Numéro de cause 67-70267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging an expropriation order, the appellant argued its invalidity following the administrative annulment of the declaration of public utility, but the court rejected this, noting that a subsequent irrevocable administrative judgment had dismissed the challenge to the initial declaration. The appellant also claimed the referring court lacked jurisdiction to proceed with a new order after the initial one was quashed, but the court determined that following the annulment by Cassation, which was based on the administrative annulment of the related decree, the designated lower court judge was indeed competent to rule on the expropriation based on a new administrative proceeding.

Regeste Legislator

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Expropriation Validity After Administrative Annulment and Jurisdictional Challenge: The appellant also claimed the referring court lacked jurisdiction to proceed with a new order after the initial one was quashed, but the court determined that following the annulment by Cassation, which was based on the administrative annulment of the related decree, the designated lower court judge was indeed competent to rule on the expropriation based on a new administrative proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État déclaration de validité utilité publique incompétence ratione materiae retrait de l'annulation
Généré par l'IA
18-16919
Expropriation Validity After Consequential Annulment of Public Utility Declaration
19-14128
Expropriation Upheld Despite Potential Administrative Annulment Challenges
18-15289
Expropriation Order Validity Following Declaration Annulment
92-70153
Expropriation Order Validity Challenge Dismissed
99-70190
Expropriation Order Validity Challenge Dismissed Due to Subsequent Administrative Actions

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1972, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE METZ, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., D'AVOIR ETE RENDU " SUR PROCEDURE NOUVELLE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU BAS-RHIN, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, RENDUE LE 20 MAI 1959 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA MOSELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DE RENVOI N'ETAIT COMPETENT QUE POUR CONNAITRE DE LA REQUETE PREFECTORALE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE SOUMISE AU PREMIER JUGE " ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION AYANT ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MOSELLE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, ET RENVOYE, PAR ARRET, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU BAS-RHIN, CE SECOND MAGISTRAT SE TROUVAIT SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UNE NOUVELLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 AVRIL 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN