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71-13028 Généré par l'IA

Photographer v. Employers (Unauthorized Publication of Photographs)

Numéro de cause 71-13028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A photographer sued two employing companies for damages, alleging the unauthorized publication of photographs taken for them, which he claimed violated the Intellectual Property Law of March 11, 1957; the Court of Appeal rejected his claim, ruling that the photographs lacked the requisite artistic or documentary character to benefit from legal protection. The high court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court correctly determined the absence of artistic merit by requiring the plaintiff to demonstrate a level of creation beyond mere technique, and further, that the law does not automatically grant protection to all photographs, allowing the lower court to properly find that the images were neither artistic nor documentary in nature.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, REJETTE LE POURVOI; Photographer v. Employers (Unauthorized Publication of Photographs): The high court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court correctly determined the absence of artistic merit by requiring the plaintiff to demonstrate a level of creation beyond mere technique, and further, that the law does not automatically grant protection to all photographs, allowing the lower court to properly find that the images were neither artistic nor documentary in nature.

Mots-clés

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propriété intellectuelle protection contre les congés droit à sa propre image droit de la presse niveau de protection exception au droit d'auteur

Dispositions légales citées

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l'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957
The Court used this article to confirm that the Court of Appeal did not violate it by finding the photographs lacked artistic or documentary character.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006951735
Photographer v. Publishing Company (Copyright Infringement)
05-10928
Photographer v. Press Company: Unauthorized Reproduction and Restitution of Originals
07/16602
Photographer v. Art Book Publisher (Copyright Infringement)
JURITEXT000006952336
Photographer v. Press Agency: Copyright vs. Employment Jurisdiction
JURITEXT000006951058
Photographer v. Advertising Company: Compensation and Alteration Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957

The Court used this article to confirm that the Court of Appeal did not violate it by finding the photographs lacked artistic or documentary character.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAFONTAN, ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE " LE PARISIEN LIBERE " ET LA SOCIETE " LE BUREAU PARISIEN ", A PHOTOGRAPHIE, POUR LE COMPTE DE CES SOCIETES, PLUSIEURS ARTISTES EN COMPAGNIE DE LEUR ANIMAL PREFERE ;

QUE, PRETENDANT QUE CES PHOTOGRAPHIES AVAIENT ETE PUBLIEES DANS D'AUTRES JOURNAUX QUE LE PARISIEN LIBERE, SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LAFONTAN A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES DEUX SOCIETES ;

QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES, A DEFAUT DE PRESENTER UN CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE, NE POUVAIENT BENEFICIER DE LA PROTECTION DE LA LOI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR DENIER LE CARACTERE ARTISTIQUE A L'OEUVRE LITIGIEUSE, NON SEULEMENT ILS SE SERAIENT PRONONCES PAR DES MOTIFS DUBITATIFS PUISQU'ILS AURAIENT ENVISAGE L'HYPOTHESE OU LAFONTAN POURRAIT PROUVER CE CARACTERE, MAIS ENCORE AURAIENT FAIT SUPPORTER A LAFONTAN LA PREUVE DE CELUI-CI, ALORS QU'IL N'AURAIT APPARTENU QU'A EUX-MEMES DE SE PRONONCER SUR CE POINT " DANS LEUR APPREHENSION INTRINSEQUE DE L'OEUVRE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DE L'ALTERNATIVE MEME POSEE PAR LA LOI QUI IMPLIQUERAIT QUE LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE DOCUMENTAIRE NE PEUVENT REPONDRE AU MEME CONCEPT DE CREATION QUE CELLES PRESENTANT UN CARACTERE ARTISTIQUE, TOUTE OEUVRE PHOTOGRAPHIQUE PRESENTERAIT, D'UNE FACON OU D'UNE AUTRE, UN CARACTERE DOCUMENTAIRE, DANS LA MESURE MEME DU TEMOIGNAGE HISTORIQUE OU ANECDOTIQUE QU'ELLE COMPORTE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN ENONCANT QU'IL AURAIT APPARTENU A LAFONTAN D'ETABLIR QU'IL ETAIT SORTI DE LA TECHNIQUE POUR ACCEDER A L'ART, N'A PAS STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET N'A PAS MIS A SA CHARGE UNE PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ABSENCE DE CARACTERE ARTISTIQUE DES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI CONSIDERE COMME OEUVRES DE L'ESPRIT " LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE ", N'A PAS ENTENDU RECONNAITRE L'UN OU L'AUTRE DE CES CARACTERES A TOUTES LES PHOTOGRAPHIES QUELLES QU'ELLES SOIENT ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CARACTERE ARTISTIQUE DES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES N'ETAIT PAS ETABLI, QUE CELLES-CI NE PRESENTAIENT PAS DAVANTAGE UN CARACTERE DOCUMENTAIRE, N'A PAS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS