Administrative Jurisdiction Over Public Works Liability
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff was injured by falling over a rope marking a material deposit placed by a public works company on a port area for the execution of work on the public facility. The lower appellate court erroneously assumed jurisdiction, holding that judicial courts were competent because no formal contract had been concluded between the administration and the company at the time of the accident. The high court quashed this decision, reasoning that administrative courts alone have jurisdiction over claims for damages by individuals linked necessarily to the conditions of execution of public works, and it was undisputed that the material deposit was placed with authorization for the sole purpose of executing work concerning the public structure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; Administrative Jurisdiction Over Public Works Liability: The lower appellate court erroneously assumed jurisdiction, holding that judicial courts were competent because no formal contract had been concluded between the administration and the company at the time of the accident. The high court quashed this decision, reasoning that administrative courts alone have jurisdiction over claims for damages by individuals linked necessarily to the conditions of execution of public works, and it was undisputed that the material deposit was placed with authorization for the sole purpose of executing work concerning the public structure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the ground for violating its application when determining jurisdiction over damages related to public works.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DE DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
ATTENDU QU'AUBRY A ETE BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UNE CORDE DELIMITANT UN DEPOT DE MATERIAUX PLACE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST SUR LE TERRE-PLEIN DU PORT DE GUILVINEC EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES INSTALLATIONS DU PORT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR AUBRY ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT EST SURVENU AUCUN MARCHE FORMEL N'ETAIT CONCLU ENTRE L'ADMINISTRATION ET L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET APPROUVE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DEPOT DE MATERIAUX, DONT LA PRESENCE EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, A ETE PLACE SUR LE TERRE-PLEIN DU PORT AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET EN VUE DE LA SEULE EXECUTION DE TRAVAUX INTERESSANT L'OUVRAGE PUBLIC ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS