Lessor v. Lessee: Contractual Dispute Over Leased Equipment Damage on Public Works Site
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when a leased construction machine, used by a contractor for public works (college construction), was severely damaged by an exploding anti-tank mine buried in the sand being leveled; the lessor sued the immediate lessee for damages, who claimed administrative court jurisdiction based on the involvement of public works contractors. The high court affirmed the lower court's decision rejecting the jurisdictional challenge, reasoning that disputes arising from contractual relationships between private enterprises, even those participating in public works, fall under the jurisdiction competent to the legal nature of the contract, and since the claim was founded on the breach of a private contract of lease, the judicial courts were solely competent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; Lessor v. Lessee: Contractual Dispute Over Leased Equipment Damage on Public Works Site: The high court affirmed the lower court's decision rejecting the jurisdictional challenge, reasoning that disputes arising from contractual relationships between private enterprises, even those participating in public works, fall under the jurisdiction competent to the legal nature of the contract, and since the claim was founded on the breach of a private contract of lease, the judicial courts were solely competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited by the appellant to argue for administrative jurisdiction, the rejection of the appeal implies that the Court of Cassation confirmed the lower court's finding regarding the private nature of the contract, implicitly rejecting the application of this article to the dispute.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TRAMATRA, CHARGEE DE TRAVAUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, A RECU EN LOCATION DE L'ENTREPRISE DESMICHT UN ENGIN CATERPILLAR QUE CETTE DERNIERE AVAIT ELLE-MEME RECU EN LOCATION DE LA SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIEN DE LA REGION DU HAVRE, QUE L'ENGIN A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE ANTICHAR ENFOUIE DANS DU SABLE QU'IL NIVELAIT, QUE LA SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIEN DE LA REGION DU HAVRE A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A DESMICHT QUI A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR CONNAITRE DE TOUTES ACTIONS EN INDEMNITE FORMEES CONTRE LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS ET MEME LEURS SOUS-TRAITANTS A L'OCCASION DE TOUS DOMMAGES QUI LEUR SONT IMPUTES DANS L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LES LITIGES QUI OPPOSENT, A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, LES ENTREPRISES MEME PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, RELEVENT DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN RAISON DE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT QUI LES LIE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIEN DE LA REGION DU HAVRE EST FONDEE " SUR L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR DESMICHT EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN CATERPILLAR PASSE ENTRE ELLE ET LUI ", LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE LITIGE ETAIT " D'ORDRE PRIVE ET QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR EN CONNAITRE " ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI