Guarantor's Novated Debt Excluded from Surety Benefit Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantor, who had previously acted as a joint surety for a company's debt to a bank, entered into a new, irrevocable personal commitment in 1965 to pay the debt himself if the company defaulted by the end of 1967, and to provide a first-ranking mortgage guarantee; upon the company's failure, the guarantor sought to invoke a 1969 law intended to benefit those who engage for the debts of others, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject this claim, reasoning that by interpreting the 1965 agreement, the lower court was justified in concluding that the new commitment constituted a novation—a personal obligation—thereby excluding it from the scope of the specific law designed for original surety arrangements.
Regeste Legislator
Généré par l'IALA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ARTICLE 55, 3°, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969; Guarantor's Novated Debt Excluded from Surety Benefit Law: A guarantor, who had previously acted as a joint surety for a company's debt to a bank, entered into a new, irrevocable personal commitment in 1965 to pay the debt himself if the company defaulted by the end of 1967, and to provide a first-ranking mortgage guarantee; upon the company's failure, the guarantor sought to invoke a 1969 law intended to benefit those who engage for the debts of others, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject this claim, reasoning that by interpreting the 1965 agreement, the lower court was justified in concluding that the new commitment constituted a novation—a personal obligation—thereby excluding it from the scope of the specific law designed for original surety arrangements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal was based on the finding that this law (granting a benefit) was not applicable to the obligation at issue, as Varcin's engagement had been novated into a personal one.
The court mentioned that the appellant argued that the Court of Appeal erred in applying this article, but the main ground for rejection made any discussion of this provision overabundant.
The court mentioned that the application of Article 55, 3° of the 1970 law concerned a claim covered by this article, but ultimately this was part of the overabundant reasoning regarding the first ground.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DU BATIMENT DE L'EST ALGERIEN (CIBESTAL) DONT VARCIN S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, ETAIT REDEVABLE ENVERS LA BANQUE INDUSTRIELLE DE L'ALGERIE ET DE LA MEDITERRANEE (BIAM) D'UNE SOMME DE 318994,55 DINARD ALGERIENS ;
QU'AUX TERMES D'UN ACTE DU 30 MARS 1965 VARCIN S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT ET IRREVOCABLEMENT, AU CAS OU LA SOCIETE CIBESTAL N'AURAIT PU SE LIBERER AU 31 DECEMBRE 1967, A REGLER A LA BIAM AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE OU DE QUI IL APPARTIENDRA LADITE DETTE ET A CONFERER A LA CREANCIERE POUR ASSURER CE PAIEMENT UNE GARANTIE DE PREMIER RANG SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ;
QUE LA BIAM AYANT DEMANDE A VARCIN DE TENIR CET ENGAGEMENT, EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA " CIBESTAL ", CELUI-CI A INVOQUE LE BENEFICE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE VARCIN S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BENEFICE DE LA LOI SUSRAPPELEE NE SERAIT PAS RESERVE AUX SEULS CAUTIONS MAIS QU'IL S'ETENDRAIT A TOUS CEUX QUI S'ENGAGENT AVEC D'AUTRES ET POUR D'AUTRES POUR LE PAIEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE DANS LES CONDITIONS QU'ELLE PREVOIT ET QU'IL RESULTERAIT DE LA CONVENTION DU 30 MARS 1965 QUE VARCIN S'EST ENGAGE A PAYER A LA PLACE DE LA SOCIETE CIBESTAL, DANS LE CAS OU CELLE-CI SERAIT DEFAILLANTE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1967, LA DETTE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONTRACTEE POUR L'EXPLOITATION DE SES BIENS EN ALGERIE ET QUE LA BIAM S'ETAIT ENGAGEE EN CAS DE PAIEMENT PAR LUI A LE SUBROGER DANS TOUS SES DROITS A L'EGARD DE LA SOCIETE CIBESTAL ;
QU'IL EST AUSSI SOUTENU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN REFUSANT A VARCIN LE BENEFICE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 TOUT EN DECLARANT LA BIAM FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 55, 3°, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CE TEXTE S'APPLIQUANT SEULEMENT AU CREANCIER D'UNE OBLIGATION MENTIONNEE DANS L'ARTICLE 49 C'EST-A-DIRE D'UNE CREANCE VISEE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE APPLICATION AU LITIGE EN COURS D'UNE LOI PROMULGUEE DEPUIS LE JUGEMENT ;
QU'ENFIN, SA DECISION SERAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 55-3° ETAIENT REMPLIES, EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CONVENTION DU 30 MARS 1965, A PU DEDUIRE QUE LES ENGAGEMENTS ANTERIEURS PAR LESQUELS VARCIN EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ETAIT TENU AVEC D'AUTRES ET POUR D'AUTRES AVAIENT ETE NOVES EN UN ENGAGEMENT PERSONNEL, ET A DES LORS JUSTEMENT DECIDE QUE LE BENEFICE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 N'ETAIT PAS APPLICABLE A UNE TELLE OBLIGATION ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, LEQUEL EST SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI