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72-10570 Généré par l'IA

Widow Denied Industrial Accident Recognition for Employee's Fatal Post-Work Travel

Numéro de cause 72-10570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The widow of an employee, a livestock broker who lived at his employer's residence, sought recognition of her husband's fatal traffic accident as an industrial accident after returning from a tour, visiting a café, and then driving his personal car with fishing gear before the crash. The appellate court upheld the initial refusal to grant accident recognition because the widow failed to prove the journey was for professional purposes, rejecting her subsidiary request for a further inquiry into the victim's late-day client visits, as the court deemed the existing evidence insufficient and was not obliged to order further investigation when the movant herself could not specify the destination at the time of the accident, thus legally justifying the rejection of the claim.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Widow Denied Industrial Accident Recognition for Employee's Fatal Post-Work Travel: The appellate court upheld the initial refusal to grant accident recognition because the widow failed to prove the journey was for professional purposes, rejecting her subsidiary request for a further inquiry into the victim's late-day client visits, as the court deemed the existing evidence insufficient and was not obliged to order further investigation when the movant herself could not specify the destination at the time of the accident, thus legally justifying the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel décès du conjoint prestations d'assurance-accidents accident du travail rente d'invalidité de l'assurance-accidents cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court explicitly ordered the rejection of the appeal (pourvoi).
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75-15424
Widow Denied Workers' Compensation for Post-Accident Fatal Condition Lacking Direct Causation
JURITEXT000006956873
Widow Denied Compensation for Worker's Death Lacking Proven Causal Link to Prior Accident
86-12665
Widow's Appeal on Work Accident Status Denied After Refusing Autopsy
JURITEXT000006961153
Widow's Appeal Denied: Death Not Linked to Prior Work Accident
93-10706
Widow v. Insurer: Work Accident Coverage for Death During Business Trip

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court explicitly ordered the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 17 MARS 1967, CASADO, COURTIER AU SERVICE DE JULLIEN, NEGOCIANT EN BESTIAUX A MONTERIANEY, EST RENTRE DE TOURNEE, EN FIN DE JOURNEE AU DOMICILE DE SON EMPLOYEUR OU IL ETAIT LOGE ;

QU'IL EST RESSORTI UN PEU PLUS TARD POUR SE RENDRE DANS UN CAFE DE LA LOCALITE, PUIS A PRIS LA ROUTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE EN EMMENANT SES INSTRUMENTS DE PECHE ;

QUE, VERS 20 HEURES 20, A VENDEUVRE-SUR-BARSE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE A REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE CASADO CONTRE CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE VEUVE CASADO N'ETABLISSAIT PAS QUE, LE SOIR DE L'ACCIDENT, SON MARI SE RENDAIT CHEZ UN CLIENT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE VEUVE CASADO, TENDANT A COMPLETER L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CELLE-CI ETANT SUFFISANTE, ALORS QUE, CE FAISANT, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE CASADO DANS LESQUELLES CELLE-CI AVAIT PRECISE QU'IL IMPORTAIT DE FAIRE ENTRENDRE LES CLIENTS QUE CASADO VISITAIT HABITUELLEMENT A UNE HEURE TARDIVE, EN RAISON DE LEURS HEURES DE TRAVAIL ET DONT AUCUN N'AVAIT ETE ENTENDU A L'ENQUETE DE GENDARMERIE OU A L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE VEUVE CASADO DEMANDAIT QU'IL SOIT PROCEDE A UN COMPLEMENT D'ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR QUE L'ACTIVITE DE LA VICTIME L'AMENAIT A VISITER DES CLIENTS " ASSEZ TARD DANS LA JOURNEE ", LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CE FAIT, FUT-IL AVERE, SERAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR QUE, LORS DE L'ACCIDENT, CASADO SE DEPLACAIT POUR UN MOTIF D'ORDRE PROFESSIONNEL ET QUE VEUVE CASADO AVAIT RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE EN QUEL LIEU SON MARI SE RENDAIT LORSQUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU ;

ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI CELLE-CI LUI PARAISSAIT INUTILE, A AINSI ESTIME QUE, A DEFAUT DE PRECISIONS QUE VEUVE CASADO N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT NE POUVAIT RESULTER DE L'ENQUETE SOLLICITEE ;

D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FORMEE PAR VEUVE CASADO A CETTE FIN, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS