Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-11283 Généré par l'IA

Agricultural Operator's Paralysis from Rabies Treatment Not Industrial Accident

Numéro de cause 72-11283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal seeking compensation under occupational accident legislation for paralysis resulting from an anti-rabies treatment taken by an agricultural operator after exposure to a possibly rabid cow; the appellate court correctly determined that since the resulting affection was not listed as an occupational disease and the complications arose from the medical treatment itself rather than a direct external, traumatic aggressor related to the work, the subsequent condition did not qualify as an industrial accident.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECRET N° 72-1010 DU 2 NOVEMBRE 1972; Agricultural Operator's Paralysis from Rabies Treatment Not Industrial Accident: The court rejected an appeal seeking compensation under occupational accident legislation for paralysis resulting from an anti-rabies treatment taken by an agricultural operator after exposure to a possibly rabid cow; the appellate court correctly determined that since the resulting affection was not listed as an occupational disease and the complications arose from the medical treatment itself rather than a direct external, traumatic aggressor related to the work, the subsequent condition did not qualify as an industrial accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail traitement médical législation industrielle assurance en cas de paralysie tentative de lésions corporelles simples lésion de la colonne vertébrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECRET N° 72-1010 DU 2 NOVEMBRE 1972
This decree is mentioned as a condition or exception under which the ground for appeal is rejected, implying it is relevant to the final ruling regarding compensation.
Généré par l'IA
71-13332
Inseminator v. Employer (Rabies Treatment Compensation)
JURITEXT000006954985
Agricultural Operator Appeal Regarding Fatal Work Accident Compensation
69-12568
Agricultural Worker Accident Reimbursement Denial Appeal
69-11108
Workplace Accident Causation Denial Upheld
91-22034
Agricultural Worker Pulmonary Edema Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECRET N° 72-1010 DU 2 NOVEMBRE 1972

This decree is mentioned as a condition or exception under which the ground for appeal is rejected, implying it is relevant to the final ruling regarding compensation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA PARALYSIE DONT A ETE ATTEINT DE GAIL, EXPLOITANT AGRICOLE, DEPUIS LE 17 MAI 1970, DATE A LAQUELLE IL AVAIT SUBI LA QUATORZIEME PIQURE DU TRAITEMENT MEDICAL ANTIRABIQUE AUQUEL IL S'ETAIT SOUMIS A LA SUITE DE LA MALADIE PRESENTEE PAR L'UNE DES VACHES DE SON ETABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE EN CE QU'IL CONSIDERE TOUT A LA FOIS QUE L'AFFECTION LITIGIEUSE A ETE CAUSEE PAR LA VACCINATION ELLE-MEME EN RELATION AVEC LE TRAVAIL, ET QU'ELLE EST DUE A UNE INTOLERANCE PROPRE AU SUJET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS, L'ARRET ATTAQUE S'ETANT FONDE SUR LES ENONCIATIONS D'AILLEURS HYPOTHETIQUES QU'IL A AU SURPLUS DENATUREES, D'UN DOCUMENT INVOQUE PAR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ET COMMUNIQUE A L'AVOCAT DE HUBERT DE GAIL APRES SON PRONONCE ET ALORS QU'ENFIN, LES CONSEQUENCES ACCIDENTELLES DE L'ADMINISTRATION D'UN VACCIN EN RAPPORT DIRECT AVEC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE RELATION DIRECTE ENTRE LE TRAITEMENT APPLIQUE A DE GAIL ET SES ACTIVITES D'EXPLOITANT AGRICOLE QUI, EN LE METTANT EN CONTACT AVEC UNE VACHE PRESUMEE ATTEINTE DE LA RAGE, LUI AVAIENT IMPOSE SUR PRESCRIPTION MEDICALE L'ADMINISTRATION DU MEDICAMENT, RELEVE QUE L'AFFECTION QUI EN ETAIT RESULTEE N'ETAIT PAS INSCRITE SUR LE TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN L'ABSENCE DE TOUTE AGRESSION EN RELATION DIRECTE AVEC LE TRAVAIL D'UN AGENT EXTERIEUR A L'ORGANISME DE LA VICTIME ET AYANT UNE ACTION NECESSAIREMENT TRAUMATISANTE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTOLERANCE DU SUJET, L'INFECTION MICROBIENNE EN CAUSE NE FIGURANT PAS SUR LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET LE TRAITEMENT D'UNE MALADIE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LES TROUBLES CONSECUTIFS AU TRAITEMENT MEDICAL ANTIRABIQUE SUBI PAR DE GAIL N'AVAIENT PAS A ETRE INDEMNISES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DU DECRET N° 72-1010 DU 2 NOVEMBRE 1972, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR