Fund Reimbursement for Orthodontic Treatment Age Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, in reviewing a refusal by the primary fund to cover orthodontic treatment prescribed for a child born in September 1958, erred by ordering a technical expertise based on a medical issue, despite the fact that the relevant professional nomenclature limited reimbursement for such treatments to patients under twelve years of age, an age criterion based solely on the child's civil age, which the patient had already surpassed as of the treatment prescription date in March 1971, thereby violating the explicit terms of the governing decree and nomenclature concerning the age limit for reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960; Fund Reimbursement for Orthodontic Treatment Age Limit: The appellate court, in reviewing a refusal by the primary fund to cover orthodontic treatment prescribed for a child born in September 1958, erred by ordering a technical expertise based on a medical issue, despite the fact that the relevant professional nomenclature limited reimbursement for such treatments to patients under twelve years of age, an age criterion based solely on the child's civil age, which the patient had already surpassed as of the treatment prescription date in March 1971, thereby violating the explicit terms of the governing decree and nomenclature concerning the age limit for reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Art. 42-6 of the Nomenclature, was cited in the preamble to the ruling concerning the applicable tariffs and reimbursement limits for medical acts.
This article, along with Art. 7 of Decree No. 60-451, was cited in the preamble to the ruling concerning the limitation of social security responsibility for orthodontic treatments.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET L'ARTICLE 42-6 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE COMMENCES AVANT LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE ;
ATTENDU QUE, SAISIE DU RECOURS DE BOSSION CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LE TRAITEMENT ORTHODONTIQUE PRESCRIT LE 4 MARS 1971 A SON X... CHRISTIAN, NE LE 22 SEPTEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 42 G DE LA NOMENCLATURE, LES TRAITEMENTS DE CETTE NATURE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE LORSQU'ILS CONCERNENT DES ENFANTS AGES DE MOINS DE DOUZE ANS OU DONT L'AGE DENTAIRE EST INFERIEUR A DOUZE ANS, A DECIDE QU'EN RAISON DU PROBLEME MEDICAL SOULEVE PAR LE LITIGE, IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE SUIVANT LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 42 G DE LA NOMENCLATURE NE PREND EN CONSIDERATION QUE L'AGE CIVIL DE L'ENFANT, ET QU'EN L'ESPECE SON DOUZIEME ANNIVERSAIRE ETAIT DEPASSE EN SORTE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN