Legislator Jurisprudence & Législation
72-40511 Généré par l'IA

Former Employee Thirteenth-Month Salary Indemnity Dispute

Numéro de cause 72-40511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erred by ordering a former employee, who had left service on June 22, 1971, to be paid a pro-rated thirteenth-month salary indemnity because it contradicted the clear terms of the employment agreement, which stipulated that the benefit was granted only to personnel present on December 31st; the Court of Cassation quashed the decision for misinterpreting the contractual stipulation, in violation of the relevant civil code article concerning the binding nature of agreements.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Former Employee Thirteenth-Month Salary Indemnity Dispute: The lower court erred by ordering a former employee, who had left service on June 22, 1971, to be paid a pro-rated thirteenth-month salary indemnity because it contradicted the clear terms of the employment agreement, which stipulated that the benefit was granted only to personnel present on December 31st; the Court of Cassation quashed the decision for misinterpreting the contractual stipulation, in violation of the relevant civil code article concerning the binding nature of agreements.

Mots-clés

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treizième salaire contestation civile salaire déterminant rémunération impayée indemnité de départ réduction du traitement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was the basis for the Court of Cassation to quash and annul the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VACUUM CONCRETE A PAYER A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE LE 22 JUIN 1971, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS, CALCULEE " PRORATA TEMPORIS ", LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, DANS L'ENTREPRISE, LE TREIZIEME MOIS CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET QU'IL ETAIT EXIGIBLE LE 31 DECEMBRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES SALARIES SOIENT PRESENTS A CE MOMENT LA POUR Y AVOIR DROIT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, SELON LA LETTRE D'ENGAGEMENT ADRESSEE A DEMOISELLE X..., LE TREIZIEME MOIS ETAIT ACCORDE AUX MEMBRES DU PERSONNEL PRESENTS AU 31 DECEMBRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES