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71-13154 Généré par l'IA

Sub-Purchaser's Right to Contract Rescission Against Original Manufacturers

Numéro de cause 71-13154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case involving the resale of oyster tile cleaning machines, where a sub-purchaser sued both the direct seller and the original manufacturers for defects, the court ruled that the sub-purchaser lacked a direct right of action for contract rescission against the original vendors, as per the principle that contracts are only binding on the parties who entered into them. Consequently, the appellate court's decision allowing the sub-purchaser to directly pursue the original manufacturers on a claim for rescission was partially overturned for violating the relevant civil code article concerning the binding effect of contracts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; Sub-Purchaser's Right to Contract Rescission Against Original Manufacturers: Consequently, the appellate court's decision allowing the sub-purchaser to directly pursue the original manufacturers on a claim for rescission was partially overturned for violating the relevant civil code article concerning the binding effect of contracts.

Mots-clés

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revente droit à la résolution du contrat vendeur partie au contrat procès civil direct droit de délaissement compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by allowing the sub-purchaser (Bertho) to bring a direct action for rescission against the original sellers (Mr. and Mrs. Z...).
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91-11302
Derivative Rescission Action Against Original Seller for Sub-Purchaser's Reimbursement
94-14768
Lessee's Right to Sue Seller for Rescission Based on Delegated Warranty Rights
03-13851
Acquirer v. Seller (Contract Rescission for Non-Conforming Goods)
15-18340
Manufacturer Liability and Warranty Exclusions in Direct Actions by End Consumers
87-16854
Buyer's Late Claim for Rescission and Restitution Following Warranty Action Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by allowing the sub-purchaser (Bertho) to bring a direct action for rescission against the original sellers (Mr. and Mrs. Z...).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... AVAIENT CONCEDE A MIRAN LE SOIN DE VENDRE DES MACHINES DE LEUR FABRICATION, DESTINEES A NETTOYER LES TUILES EMPLOYEES PAR LES OSTREICULTEURS DANS LEURS PARCS POUR RECUEILLIR LE NAISSAIN : QUE MIRAN VENDIT A BERTHO Y... MACHINES, QU'IL VENAIT LUI-MEME D'ACHETER AUX EPOUX Z... ;

QUE BERTHO SE PLAIGNIT DES MAUVAIS RESULTATS OBTENUS PAR L'ENGIN, PRETENDIT CELUI-CI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL L'AVAIT DESTINE ET ASSIGNA EN CONSEQUENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, TANT MIRAN QUE LES EPOUX Z... ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION, NON PAS SEULEMENT EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, MAIS REDHIBITOIRE, AINSI EXERCEE CONTRE LES EPOUX NICOLAS X... QUE, EN L'ETAT DES DEUX VENTES SUCCESSIVES INTERVENUES EN L'ESPECE, BERTHO, SOUS-ACQUEREUR, NE DISPOSAIT D'AUCUNE ACTION DIRECTE EN RESOLUTION CONTRE LES EPOUX Z..., VENDEURS ORIGINAIRES ET NE POUVAIT AGIR A CETTE FIN QUE PAR VOIE OBLIQUE : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, NI SUR LE TROISIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR BERTHO CONTRE LES EPOUX Z..., ET SUR LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR MIRAN CONTRE LES MEMES EPOUX Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN