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72-10329 Généré par l'IA

Managerial Liability Sanction Upheld on Appeal

Numéro de cause 72-10329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision prohibiting them from managing any legal entity, based on their being the *de facto* manager of a limited liability company in liquidation, arguing the lower court failed to address claims that they were merely a secretary, cited no specific management acts other than an unclarified power of attorney, and failed to establish fault, imprudence, or incompetence. The appellate court, however, had sovereignly established that the appellant effectively directed the company, citing deficiencies in accounting, failure to file balance sheets, and failure to declare cessation of payments, which justified applying the relevant legal sanction, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Y... 106 de la loi du 13 juillet 1967; Managerial Liability Sanction Upheld on Appeal: The appellate court, however, had sovereignly established that the appellant effectively directed the company, citing deficiencies in accounting, failure to file balance sheets, and failure to declare cessation of payments, which justified applying the relevant legal sanction, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

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responsabilité limitée gestion comptable responsabilité du gestionnaire personne morale qualité pour recourir procuration

Dispositions légales citées

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Y... 106 de la loi du 13 juillet 1967
This provision was applied by the Court of Appeal, which the Cassation Court upheld, to sanction the defendant based on findings of fact regarding management failures.
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94-11369
Manager Appeal of Bankruptcy Sanction Upheld
91-16883
Manager's Appeal Against Business Management Ban Rejected
73-12980
Manager Disqualification Upheld for Insolvency Failures
86-11876
Manager Liability for Corporate Debts Upheld Despite Causation Argument
86-13412
Former Manager's Liability for Company Debts Upheld in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Y... 106 de la loi du 13 juillet 1967

This provision was applied by the Court of Appeal, which the Cassation Court upheld, to sanction the defendant based on findings of fact regarding management failures.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE LA DAME MICHEL X... DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE PERSONNE MORALE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " MENIL AUTO ACCESSOIRES ", EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'A ETE DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'INTERESSEE ETAIT UNE SIMPLE SECRETAIRE, QUE, EN DEUXIEME LIEU, L'ARRET NE CITE AUCUN ACTE OU FAIT PRECIS DE GESTION IMPUTABLE A ELLE-MEME PERSONNELLEMENT, SINON UNE PROCURATION GENERALE DONT L'ARRET N'INDIQUE NI L'ORIGINE, NI MEME LES TERMES ET QUI SE TROUVAIT AU SURPLUS CONTREDITE PAR UNE PROCURATION PRECISE DONNEE PAR LA GERANTE DE DROIT A UNE AUTRE PERSONNE, ET ENFIN QUE L'ARRET N'INDIQUE AUCUN ACTE PRECIS ACCOMPLI PAR LA PRETENDUE GERANTE ET FAISANT APPARAITRE SA FAUTE, SON IMPRUDENCE INEXCUSABLE OU SON INCOMPETENCE MANIFESTE ;

MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DAME A... AVAIT DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE, A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, RETENU CONTRE LADITE DAME Z... DE TENUE DE COMPTABILITE, LE DEFAUT DE BILAN AINSI QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS DECLARE DANS LES QUINZE JOURS LA CESSATION DES PAIEMENTS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU FAIRE APPLICATION A DAME MICHEL DE Y... 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

QUE, DES LORS, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS