Automobile Guarantee Fund Liability for Collision with Unidentified Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual injured in a nighttime single-vehicle accident, claiming collision with an unidentified preceding vehicle, sued the Automobile Guarantee Fund (FGA) for compensation. The appellant challenged the lower court's decision to hold the FGA liable, arguing the collision with an unknown vehicle was not established and that the FGA, acting as a guarantor rather than a custodian, should not bear the burden of proof for exoneration. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly relied on investigative findings establishing contact with an unknown motorized vehicle, and correctly placed the burden on the FGA, substituted for the custodian, to rebut the presumption of liability, ultimately finding the appellant court was within its sovereign power to appreciate the evidence and attribute a causal role to the unknown vehicle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Automobile Guarantee Fund Liability for Collision with Unidentified Vehicle: The appellant challenged the lower court's decision to hold the FGA liable, arguing the collision with an unknown vehicle was not established and that the FGA, acting as a guarantor rather than a custodian, should not bear the burden of proof for exoneration. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly relied on investigative findings establishing contact with an unknown motorized vehicle, and correctly placed the burden on the FGA, substituted for the custodian, to rebut the presumption of liability, ultimately finding the appellant court was within its sovereign power to appreciate the evidence and attribute a causal role to the unknown vehicle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the application of this article by rejecting the appeal against the finding of liability based on the facts established regarding the unknown vehicle.
This is the operative order that concludes the court's decision on the merits of the case.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 8 MAI 1969, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE , D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, DU 5 DECEMBRE 1967, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE , HOURS, QUI CONDUISAIT SA CAMIONNETTE AUTOMOBILE , A ETE RETROUVE BLESSE ET SA VOITURE ENDOMMAGEE ;
QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR, QUI LE PRECEDAIT ET QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE, HOURS A ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - FGA - EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU FGA, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT A ETE LE RESULTAT D'UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE INCONNU - L'ARRET ADMETTANT L'HYPOTHESE DE CAUSES DIFFERENTES ET INCONNUES, ET QUE CELUI QUI INVOQUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE LA CHOSE INANIMEE A PARTICIPE ACTIVEMENT A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EXIGER DU FGA QU'IL RAPPORTAT LA PREUVE DE SON EXONERATION , QUE CELUI-CI N'INTERVENAIT PAS COMME GARDIEN , MAIS COMME GARANT D'UN RESPONSABLE ET QU'AUCUNE RESPONSABILITE N'AURAIT ETE CARACTERISEE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DU VEHICULE INCONNU , ET, QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE QUI SUBSISTERAIT SUR LA REALITE D'UNE COLLISION ENTRE LES DEUX VEHICULES - RIEN N'EXCLUERAIT LE ROLE " PUREMENT PASSIF " DE LA VOITURE INCONNUE ;
MAIS ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES ENQUETEURS, L'ARRET RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE LA VOITURE DE HOURS EST ENTREE DIRECTEMENT EN CONTACT AVEC UN ENGIN A MOTEUR DEMURE INCONNU ET ENONCE QU'IL APPARTIENT AU FGA, SUBSTITUE AU GARDIEN DE CE VEHICULE , DE DETRUIRE " LA PRESOMPTION QUI PESE SUR LUI " ;
QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, ENSUITE, QUE TOUTES LES HYPOTHESES DEMEURENT POSSIBLES QUANT AUX CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET QUE LA POSSIBILITE D'EMETTRE DES SUPPOSITIONS PUREMENT GRATUITES SUFFIT A DEMONTRER QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CET ACCIDENT RESTENT TOTALEMENT INCONNUES ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LE FGA NE RAPPORTE PAS ET NE PEUT PAS RAPPORTER VALABLEMENT LA PREUVE D'UN FAIT EXONERATOIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION , LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, SANS SE CONTREDIRE , RECONNAITRE UN ROLE CAUSAL AU VEHICULE DEMEURE INCONNU ET RETENIR LA RESPONSABILITE DU FGA, SUBSTITUE AU GARDIEN DUDIT VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES