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71-13955 Généré par l'IA

Lis Pendens Exception Ruling vs. Appealability

Numéro de cause 71-13955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a first instance court rules in the same judgment on both a preliminary exception (such as lis pendens or connection) and the merits, the prescribed remedy for contesting the exception ruling is the formal objection procedure (contredit), not an appeal; consequently, an appellate court erred by annulling the decision based on the trial judge's failure to suspend judgment on the merits after rejecting the exception, without first verifying whether the prescribed formal objection had been filed against the exception ruling, as the appellate court should have deemed the appeal on that point inadmissible and proceeded to rule on the merits due to the devolutionary effect of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lis Pendens Exception Ruling vs. Appealability: Where a first instance court rules in the same judgment on both a preliminary exception (such as lis pendens or connection) and the merits, the prescribed remedy for contesting the exception ruling is the formal objection procedure (contredit), not an appeal; consequently, an appellate court erred by annulling the decision based on the trial judge's failure to suspend judgment on the merits after rejecting the exception, without first verifying whether the prescribed formal objection had been filed against the exception ruling, as the appellate court should have deemed the appeal on that point inadmissible and proceeded to rule on the merits due to the devolutionary effect of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets des arrêts préjudiciels procédure préjudicielle litispendance recevabilité du recours incident exceptions relatives règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles establish the procedure for the 'contredit' (objection) which was the proper remedy, and their misapplication led to the cassation.
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12-13262
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits
92-41484
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision on Jurisdiction and Merits
14-23382
Appeal Inadmissibility and Procedural Prematurity Regarding Successive Rulings
85-16835
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling on Preliminary Objection
JURITEXT000006968939
Appeal Inadmissibility Versus Merits Ruling and Timeliness of Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles establish the procedure for the 'contredit' (objection) which was the proper remedy, and their misapplication led to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, AUQUEL RENVOIE LE SECOND, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE SUR UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE ;

QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AURAIT DU FAIRE, STATUE, PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR L'EXCEPTION ET SUR LE FOND, N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LADITE PARTIE DE LA FACULTE LEGALE DE FORMER UN CONTREDIT ;

ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LORSQU'IL A ETE SEULEMENT INTERJETE APPEL D'UN TEL JUGEMENT DOIT DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE DE CE CHEF DE L'EXCEPTION ET EST TENUE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE UNEXBA, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR MAURICE ET SERGE X..., A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE AVEC UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LE MEME TRIBUNAL ;

QUE CELUI-CI A, PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, REJETE L'EXCEPTION ET STATUE AU FOND ;

QUE LA SOCIETE UNEXBA A INTERJETEAPPEL DE CE JUGEMENT ;

QU'EN CAUSE D'APPEL LES INTIMES ONT ALLEGUE QU'AUCUNCONTREDIT N'AVAIT ETE INSCRIT DANS LES FORMES ET DELAI PREVUS A L'ARTICLE 169 SUSVISE ;

ATTENDU QU'EN ANNULANT LA DECISION ENTREPRISE , AUX MOTIFS QU'APRES LE REJET DE L'EXCEPTION SOULEVEE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS OBSERVE LE DELAI DE SURSIS A STATUER AU FOND ET EN SE DETERMINANT AINSI SANS MEME AVOIR CONSTATE QU'UN CONTREDIT AVAIT ETE FORME CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT RELATIF A CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE