Buyer's Recourse Against Supplier for Stolen Goods Rejected Due to Employee's Criminal Conduct.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted for receiving stolen goods and held jointly liable for damages after purchasing tallow stolen by employees of a supplier during their deliveries, sought recourse against the supplier, arguing for the supplier's vicarious liability for the acts committed within the scope of the employees' mission. The appellate court rejected this claim, reasoning that the criminal conviction established the buyer's awareness that the employees were acting outside their duties for personal gain, thus severing the link of subordination and preventing the supplier's liability, while simultaneously finding the buyer's subsequent lawsuit against the supplier to be particularly reckless and warranting an award of damages to the supplier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Buyer's Recourse Against Supplier for Stolen Goods Rejected Due to Employee's Criminal Conduct: The appellate court rejected this claim, reasoning that the criminal conviction established the buyer's awareness that the employees were acting outside their duties for personal gain, thus severing the link of subordination and preventing the supplier's liability, while simultaneously finding the buyer's subsequent lawsuit against the supplier to be particularly reckless and warranting an award of damages to the supplier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as its final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUE DES DETOURNEMENTS DE DIVERSES QUANTITES DE SUIF FURENT COMMIS AU DETRIMENT DES ETABLISSEMENTS PASQUIER, " SOCIETE DES CORPS GRAS ", PAR DES PREPOSES DE LEUR FOURNISSEUR, LAVEGARIA , A L'OCCASION DES LIVRAISONS DONT ILS ETAIENT CHARGES ;
QUE CEUX-CI VENDIRENT CLANDESTINEMENT A LAFONT, NEGOCIANT EN SUIFS, LA MARCHANDISE DETOURNEE ;
QUE LAFONT AYANT ETE CONDAMNE POUR RECEL ET, SOLIDAIREMENT AVEC LES PREPOSES DE LAVEGARIA, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX ETABLISSEMENTS PASQUIER, IL A DEMANDE A CES DERNIERS ET A LAVEGARIA LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE CETTE CONDAMNATION EN INVOQUANT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE INCOMBANT A LAVEGARIA EN SA QUALITE DE COMMETTANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI AURAIT CONSTATE QUE LES AGISSEMENTS DES EMPLOYES DE LAVEGARIA AVAIENT EU LIEU AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DONT ILS SE TROUVAIENT CHARGES, D'AVOIR NEANMOINS REFUSE DE RECONNAITRE QUE LEUR COMMETTANT ETAIT RESPONSABLE DES ACTES INCLUS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS NORMALES DE SES PREPOSES ET D'AVOIR CONDAMNE LAFONT A DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE SON ACTION CONTRE LAVEGARIA ETAIT " PARTICULIEREMENT TEMERAIRE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES , QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION PENALE QUE LAFONT N'AVAIT PAS IGNORE QUE LES EMPLOYES DE LAVEGARIA, QUI LUI LIVRAIENT DU SUIF DETOURNE, AGISSAIENT EN DEHORS DE LEURS FONCTIONS ET POUR LE COMPTE PERSONNEL, ENONCE QUE CES AGISSEMENTS INDEPENDANTS DES RAPPORTS DE PREPOSITION, NE POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT ET QUE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE SUBI PAR LAFONT DEVAIT ETRE TROUVEE DANS SA PARTICIPATION CONSCIENTE AU TRAFIC AYANT MOTIVE SA CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND AYANT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION , CARACTERISE LA GRAVITE PARTICULIERE DE L'ATTITUDE DE LAFONT ET LA TEMERITE DE SA DEMANDE ABUSIVE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE AINSI CAUSE A LAVEGARIA ET, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX