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71-13528 Généré par l'IA

Spouse and Children of Deceased Moped Rider v. Driver and Insurer of Automobile (Fatal Intersection Collision)

Numéro de cause 71-13528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning a fatal collision at an intersection between an automobile and a moped, where the moped driver was fatally injured after entering the intersection from a secondary road on the left of the car, the surviving spouse and children sued the car driver and his insurer for damages based on tort liability. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's ruling, which partially attributed the accident to the victim's fault, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to adopt the reasoning of the initial judgment regarding the visibility of the vehicle and was entitled to determine that the moped driver failed to respect the priority right of the vehicle on the main road by re-engaging into the intersection when the car was visibly approaching from 80 meters away.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spouse and Children of Deceased Moped Rider v. Driver and Insurer of Automobile (Fatal Intersection Collision): The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's ruling, which partially attributed the accident to the victim's fault, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to adopt the reasoning of the initial judgment regarding the visibility of the vehicle and was entitled to determine that the moped driver failed to respect the priority right of the vehicle on the main road by re-engaging into the intersection when the car was visibly approaching from 80 meters away.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision mortelle obligation de l'assureur-accidents de cujus droit de la circulation routière conjoint victime d'accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article was invoked by the plaintiff as the basis for seeking damages, even though the final order only rejects the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order ruling on the appeal.
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89-10360
Mother and Aunt of Deceased Moped Rider v. Driver in Fatal Collision
90-18107
Father of Moped Rider v. Automobile Driver and Insurer
85-18262
Moped Driver Fault Limits Heir Compensation in Intersection Collision
16-28781
Insurer's Action for Declaratory Judgment on Liability Following Fatal Moped Collision
JURITEXT000006959558
Moped Rider v. Automobile Driver: Intersection Collision Liability and Shared Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was invoked by the plaintiff as the basis for seeking damages, even though the final order only rejects the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order ruling on the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 14 JANVIER 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 6 FEVRIER 1968, QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR QUELDRAN, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X..., ARRIVANT SUR LA GAUCHE DU PREMIER VEHICULE ;

QUE DAME X... FUT MORTELLEMENT BLESSEE ET QUE ALLAIN Y..., SON EPOUX , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES-QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS , ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUELDRAN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA LUTECE ", EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT ETAIT PARTIELLEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE DAME X..., ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, DONT X... SE SERAIT APPROPRIE LES MOTIFS, AURAIENT ADMIS QUE LORSQUE DAME X... AVAIT COMMENCE LA TRAVERSEE DE LA ROUTE NATIONALE, LA VOITURE DE QUELDRAN N'AURAIT PAS ENCORE ETE EN VUE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONNE AUCUN MOTIF POUR INFIRMER LE JUGEMENT SUR CE POINT DETERMINANT , ET POUR CARACTERISER LA FAUTE DE LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME ALLAIN DEVAIT RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DE QUELDRAN , LEQUEL CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ET AJOUTE QU'IL N'ETAIT, DES LORS, PAS SUFFISANT POUR DAME X... D'AVOIR ARRETE SON CYCLOMOTEUR, AVANT DE S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DU REPARTIR, ALORS QUE SURVENAIT LA VOITURE AUTOMOBILE, VISIBLE DEPUIS 80 METRES ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, S'ETANT AINSI DETERMINEE PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DU JUGEMENT , QUI LUI ETAIT DEFERE, ET QUI ETAIENT INVOQUES PAR X..., A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 5 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS