Father Liable for Minor's Injury Caused by Homemade Bow
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe father of a minor, who injured another child in the eye with a piece of wood launched from a homemade bow while attempting to retrieve a toy from a tree, was held civilly liable by the appellate court, which the father appealed, arguing the act was unforeseeable and irresistible, and that surveillance was adequate. The reviewing court upheld the decision, reasoning that the appellate court properly found the twelve-year-old was engaged in a risky activity without supervision, and the father failed to prove he exercised the prudence required by the Civil Code articles concerning parental liability for the acts of a minor, thus justifying the finding of responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Father Liable for Minor's Injury Caused by Homemade Bow: The reviewing court upheld the decision, reasoning that the appellate court properly found the twelve-year-old was engaged in a risky activity without supervision, and the father failed to prove he exercised the prudence required by the Civil Code articles concerning parental liability for the acts of a minor, thus justifying the finding of responsibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the father's liability for damages caused by his minor son, which was the basis for upholding the lower court's decision.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT BRUNO Z... FUT BLESSE A L'OEIL PAR UN MORCEAU DE BOIS LANCE PAR LE MINEUR DOMINIQUE X... ;
QUE Z..., PERE, A DEMANDE A X..., PERE, ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH, LA REPARATION DU PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE X..., PERE, ALORS QUE L'ACTE DOMMAGEABLE SE SERAIT PRODUIT DE FACON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QUE LA SURVEILLANCE DE SON AUTEUR AURAIT ETE SUFFISAMMENT ASSUREE DANS UN JARDIN OU COHABITAIENT POUR LES VACANCES LES FAMILLES Z... ET X... ET OU LES ENFANTS AVAIENT L'HABITUDE DE JOUER ENSEMBLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DOMINIQUE X... ET UN AUTRE MINEUR AVAIENT CONFECTIONNE UN ARC AVEC LEQUEL ILS LANCAIENT UN MORCEAU DE BOIS AFIN DE DECROCHER UN JOUET QUI ETAIT RESTE SUSPENDU DANS UN ARBRE ET QUE, SUR UN TIR DU Y... DOMINIQUE, LE MORCEAU DE BOIS, EN RETOMBANT, AVAIT ATTEINT A L'OEIL L'ENFANT BRUNO Z..., L'ARRET CONSTATE QUE DOMINIQUE X..., QUI, AGE DE DOUZE ANS , SE LIVRAIT A UN JEU PRESENTANT DES RISQUES , NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE SURVEILLANCE ET QUE SON PERE, QUI N'ETAIT PAS SUR LES LIEUX, N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR LE FAIRE SURVEILLER AFIN QUE PUISSE ETRE PREVENU UN GESTE DANGEREUX DE SA PART ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE X... PERE, QUI NE PROUVAIT PAS QUE DU POINT DE VUE DE LA SURVEILLANCE IL SE FUT COMPORTE COMME UNE PERSONNE PRUDENTE ET QU'AINSI IL N'AIT PAS ETE EN MESURE D'EMPECHER L'ACTE , ETAIT RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7, DU CODE CIVIL , DU DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS MINEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION , A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX