Loan Repayment vs. Unofficial Salary Dispute and Abusive Litigation Damages

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 2 FEVRIER 1965, BERNELAS, NEGOCIANT, A EMPRUNTE A GEANT, SON EMPLOYE, LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS REMBOURSABLE LE 1ER FEVRIER 1966 ET PRODUCTIVE D'INTERETS AU TAUX DE DIX POUR CENT ;

QUE GEANT, LICENCIE LE 12 SEPTEMBRE 1966 AYANT INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR UNE INSTANCE PRUD'HOMALE AU COURS DE LAQUELLE IL A FAIT ETAT D'UN SALAIRE MENSUEL DE 2300 FRANCS SE DECOMPOSANT EN UN SALAIRE " OFFICIEL " DE 1100 FRANCS ET EN UN SALAIRE " OFFICIEUX " DE 1200 FRANCS, LEQUEL, SELON BERNELAS, CORRESPONDAIT A DES REMBOURSEMENTS PARTIELS DU PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI GEANT, ET NON A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, UNE SENTENCE DU 31 MARS 1967 A DECIDE QUE GEANT N'ETAIT FONDE A SE PREVALOIR QUE D'UN SALAIRE DE 1100 FRANCS PAR MOIS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;

ATTENDU QUE BERNELAS, QUI A, PAR LA SUITE, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER GEANT, LE 20 NOVEMBRE 1967, EN VUE DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS ECHUS DU PRET, FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE CETTE OPPOSITION APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LUI DE CE QUE LE PRETEUR AURAIT ETE REMBOURSE PAR DES VERSEMENTS MENSUELS DE 1200 FRANCS DONT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AU MOTIF, QUE CETTE DISPOSITION NE POUVAIT AVOIR AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A L'AFFECTATION A DONNER AUXDITS VERSEMENTS, QU'ELLE NE PROUVAIT PAS QUE S'ILS N'AVAIENT PAS ETE FAITS EN PAIEMENT DE SALAIRE, ILS L'AVAIENT ETE NECESSAIREMENT EN REMBOURSEMENT DU PRET, ENFIN, QU'ILS AVAIENT CONSTITUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, ALORS QU'EN DEBOUTANT L'ANCIEN EMPLOYE DE SA DEMANDE DE SOLDE DE SALAIRE ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS FONDEE SUR CE QUE LES VERSEMENTS MENSUELS DONT IL AVAIT BENEFICIES EN SUS DE SON SALAIRE " OFFICIEL " CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT NECESSAIREMENT ET DEFINITIVEMENT JUGE QUE CES VERSEMENTS NE PRESENTAIENT PAS UN TEL CARACTERE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI, APPELE A STATUER SUR LES DEMANDES DE GEANT CHIFFREES EN FONCTION D'UN SALAIRE MENSUEL DE 2300 FRANCS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ESTIME QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT QUE D'UN SALAIRE DE 1100 FRANCS PAR MOIS, CETTE JURIDICTION AVAIT PRIS SOIN DE PRECISER DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QUE QUELLES QU'AIENT ETE LES CONVENTIONS OFFICIEUSES OU OCCULTES QUI AVAIENT PU INTERVENIR ENTRE LES PARTIES, ELLE NE POUVAIT RETENIR QUE LES DOCUMENTS SALARIAUX OFFICIELS " SANS POUVOIR PREJUGER DE L'AFFECTATION QUE LES INTERESSES ONT PU DONNER AUX VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE 1200 FRANCS PAR MOIS SUR LA QUALIFICATION DESQUELS ILS AURONT A DEBATTRE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, LEURS DROITS DEMEURANT EXPRESSEMENT RESERVES SUR CE POINT " ;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT DECIDE QU'EN RAISON DU DOUTE QUI EXISTAIT SUR LA NATURE ET LA QUALIFICATION DES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE 1200 FRANCS PAR MOIS DONT GEANT AVAIT BENEFICIE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE, ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN SALAIRE, CETTE DISPOSITION, EXPRESSEMENT LIMITEE, N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A TOUT AUTRE LITIGE ET ETAIT NOTAMMENT INSUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE COMME PREUVE QU'ILS AVAIENT ETE AFFECTES AU REMBOURSEMENT ALLEGUE DONT L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE DE SURCROIT L'INVRAISEMBLANCE, TANT EN RAISON DE LEUR DATE QUE DE LEUR MONTANT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BERNELAS, APPELANT, A PAYER A GEANT, INTIME, DES DOMMAGES ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR RESISTANCE ABUSIVE, AU MOTIF QU'EN L'OBLIGEANT A SUIVRE SUR UNE ACTION DONT ON CHERCHERAIT EN VAIN LE BIEN FONDE, BERNELAS LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE QU'IL ETAIT TENU DE REPARER, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE OU D'UNE VOIE DE RECOURS CONSTITUANT UN DROIT, NE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES ET INTERETS QUE S'IL PROCEDE D'UNE INTENTION MALICIEUSE, DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ET QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE L'ATTITUDE DE L'APPELANT PRESENTAIT UN TEL CARACTERE, LA COUR D'APPEL N'A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, AVAIENT CONDAMNE BERNELAS A PAYER TROIS CENT FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A GEANT, AUX MOTIFS " QUE SI L'ACTION ET LA DEFENSE EN JUSTICE SONT DES DROITS INCONTESTABLES, LE FAIT DE VOULOIR FAIRE PASSER POUR REMBOURSEMENTS PARTIELS D'UN PRET DES VERSEMENTS DE FONDS EFFECTUES PLUSIEURS MOIS AVANT LA CONCLUSION DE CE CONTRAT, CONSTITUE UN ABUS MANIFESTE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE " ;

QUE LES JUGES D'APPEL QUI, POUR ALLOUER CINQ CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES A GEANT, RELEVENT QUE BERNELAS AVAIT, PAR SON APPEL, OBLIGE SON CREANCIER A SUIVRE ENCORE SUR UNE ACTION DONT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE AVAIT DEJA SANCTIONNE LE CARACTERE ABUSIF, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS