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71-40416 Généré par l'IA

Employee Incapacity and Payment in Lieu of Notice

Numéro de cause 71-40416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A court determined that an employee, who was deemed physically incapable of performing his duties as a gravedigger and then as a driver/carrier due to confirmed medical conditions, was not entitled to payment in lieu of notice unless he remained available to the employer, or if the employer prevented him from performing his contract obligations until the end of the notice period. The lower court had incorrectly awarded the employee compensation, reasoning that even though the dismissal for physical impossibility was justified, the employer should have assigned tasks conforming to the employee's reduced physical capacity during the notice period to allow him time to find new employment, which the reviewing court found unlawful because the employee could not claim salary for the notice period without being able to provide the contracted work, and neither party could unilaterally alter the nature of that work.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE; Employee Incapacity and Payment in Lieu of Notice: The lower court had incorrectly awarded the employee compensation, reasoning that even though the dismissal for physical impossibility was justified, the employer should have assigned tasks conforming to the employee's reduced physical capacity during the notice period to allow him time to find new employment, which the reviewing court found unlawful because the employee could not claim salary for the notice period without being able to provide the contracted work, and neither party could unilaterally alter the nature of that work.

Mots-clés

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incapacité de travail indemnité équitable de remplacement délai de résiliation conditions d'emploi obligation de conclure incapacité permanente de gain

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article establishes the rule concerning notice periods and compensation, which was the basis for the cassation of the lower court's decision.
LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE
This is the body to which the case is referred to be judged again following the cassation.
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87-45117
Employer Compensation Obligation for Notice Period of Medically Unfit Employee
71-40314
Employer Payment in Lieu of Notice Dispute Following Employee Resignation
03-47518
Employee Incapacity Salary Dispute
88-40461
Employee Dismissal and Compensation for Temporary Incapacity
08-42828
Unpaid Overtime Compensation vs. Payment in Lieu of Notice Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article establishes the rule concerning notice periods and compensation, which was the basis for the cassation of the lower court's decision.

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE

This is the body to which the case is referred to be judged again following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE RUPPE, APRES AVOIR OBTENU PLUSIEURS CONGES DE MALADIE, AVAIT JUSTIFIE, PAR CERTIFICAT MEDICAL CONFIRME PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, QU'IL ETAIT INAPTE A SOULEVER DES CHARGES PESANTES, CE QUI LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE ABSOLUE DE CONTINUER A REMPLIR LES FONCTIONS DE FOSSOYEUR, PUIS DE CHAUFFEUR-PORTEUR POUR LESQUELLES L'ENTREPRISE DES POMPES FUNEBRES ROBLOT L'AVAIT ENGAGE ;

QUE, MALGRE LES CONTESTATIONS DE LA SOCIETE, IL LUI A CEPENDANT ETE ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QUE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DE SON DROIT DE LICENCIEMENT EN METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE RUPPE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT D'ACCOMPLIR SA TACHE, ELLE DEVAIT PERMETTRE A SON PREPOSE - AU BESOIN EN LUI CONFIANT DES MISSIONS PLUS CONFORMES A SES APTITUDES PHYSIQUES - DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RUPPE NE POUVAIT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE PENDANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE FOURNIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE ET ALORS QUE NI LUI NI SON EMPLOYEUR NE POUVAIENT MODIFIER UNILATERALEMENT LA NATURE DE CELUI-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 15 DECEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE