Agricultural Accident Annuity Calculation Based on Variable Wage Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly determined that the annuity due to an agricultural accident victim, who habitually worked as a mason but was employed temporarily for the grape harvest, should be calculated based on the departmental average wage under the relevant rural code article concerning workers with variable wages, because the judges found the temporary, seasonal employment within a continuously operating enterprise resulted in remuneration that did not correspond to permanent work, thus qualifying the victim's income as variable despite the appellant's argument that the base salary should reflect the victim's usual trade over the preceding twelve months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1171, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, ARTICLE 1168 DUDIT CODE, ARTICLE 1172, ALINEA 3 DU CODE RURAL; Agricultural Accident Annuity Calculation Based on Variable Wage Statute: The appellate court correctly determined that the annuity due to an agricultural accident victim, who habitually worked as a mason but was employed temporarily for the grape harvest, should be calculated based on the departmental average wage under the relevant rural code article concerning workers with variable wages, because the judges found the temporary, seasonal employment within a continuously operating enterprise resulted in remuneration that did not correspond to permanent work, thus qualifying the victim's income as variable despite the appellant's argument that the base salary should reflect the victim's usual trade over the preceding twelve months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to calculate the annuity based on the departmental annual salary because the victim was considered to have a variable salary.
Applied as a modification to the annuity calculation based on the article cited in the dispositive concerning the percentage reduction in capacity.
The application of this article, which the appellant suggested, was rejected by the court's decision (implicit rejection by applying Art. 1171 instead).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RENTE DUE A ZAVARELLA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DEVAIT ETRE CALCULEE A PARTIR DU SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL ET MAJOREE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE ZAVARELLA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE ET QU'IL DEMEURAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE, ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT CONSTANT QUE L'INTERESSE EXERCAIT HABITUELLEMENT LA PROFESSION DE MACON ET QU'IL AVAIT ETE ENGAGE PAR LE VITICULTEUR POUR LA PERIODE DES VENDANGES, TRAVAIL PAR NATURE TEMPORAIRE, LE SALAIRE QUI DEVAIT ETRE PRIS COMME BASE POUR LE CALCUL DE LA RENTE ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1172, ALINEA 3 DU CODE RURAL, CELUI PERCU PAR LA VICTIME DU CHEF DE SON ACTIVITE HABITUELLE DE MACON DURANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COUR D'APPEL, L'ARTICLE 1171, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, QUI CONCERNE LES VICTIMES NON SALARIEES OU CELLES QUI PERCOIVENT UN SALAIRE VARIABLE OU UN SALAIRE EN NATURE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE DU MOMENT QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LE SALAIRE QUE ZAVARELLA RECEVAIT POUR VENDANGER ETAIT VARIABLE, NI DAVANTAGE QU'IL EUT ETE REMUNERE EN NATURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE ZAVARELLA, QUI EXERCAIT HABITUELLEMENT LA PROFESSION D'OUVRIER MACON, S'ETAIT ENGAGE, DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, POUR VENDANGER AU SERVICE D'UN AGRICULTEUR-VITICULTEUR, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT CET OUVRIER ETAIT EMBAUCHE TEMPORAIREMENT, POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL ET SAISONNIER, DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, ET ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS A UNTRAVAIL PERMANENT ET REGULIER ;
QU'ILS ONT DE LA EXACTEMENT DEDUIT QUE ZAVARELLA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA RENTE QUI LUI EST DUE DEVAIT ETRE CALCULEE NON PAS D'APRES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1172, ALINEA 3 DU CODE RURAL EN AJOUTANT A LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PERIODE D'ACTIVITE CHEZ LE VITICULTEUR LES GAINS QUE ZAVARELLA AVAIT REALISES PAR AILLEURS DANS LE RESTE DE L'ANNEE, MAIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1171, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, A PARTIR DU SALAIRE ANNUEL DEPARTEMENTAL, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1168 DUDIT CODE, DES LORS QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 %, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON