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71-12112 Généré par l'IA

Students' Exclusion from Workplace Accident Coverage Quashed

Numéro de cause 71-12112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that excluded students from a private technical school from coverage under workplace accident and occupational disease legislation, based on the lower court's narrow interpretation of the relevant social security article which limited technical education to only that involving manual activity. The high court reasoned that the statute applies to schools providing professional instruction, and since the school in question had increased course hours, compelling students to follow a comprehensive commercial and intellectual curriculum, it must be classified as a technical teaching establishment whose students benefit from the social security provisions, regardless of the presence or absence of manual work.

Regeste Legislator

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ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Students' Exclusion from Workplace Accident Coverage Quashed: The high court reasoned that the statute applies to schools providing professional instruction, and since the school in question had increased course hours, compelling students to follow a comprehensive commercial and intellectual curriculum, it must be classified as a technical teaching establishment whose students benefit from the social security provisions, regardless of the presence or absence of manual work.

Mots-clés

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accidents de travail prestations de sécurité sociale législation scolaire monopole d'une caisse d'assurance-accidents scolaire école privée prestation de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the interpretation and application of this article regarding which students benefit from social security provisions.
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90-15131
Social Security Reimbursement Rights After Student Traffic Accident
JURITEXT000006968734
Workplace Accident Benefits Denial Quashed on Midday Break Injury
95-17980
Cassation Court Ruling on Employee Injury During Professional Training
71-13062
Workplace Accident Coverage Denial for Post-Work Commuting Accident
02-30188
Employee Work Accident Claim and Employer's Obligation of Safety

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the interpretation and application of this article regarding which students benefit from social security provisions.

PARAGRAPHE 2E, PREMIER ALINEA, DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision is cited in the reasoning leading up to the decision to show that the school should have been classified as a technical teaching establishment covered by the relevant law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ET QUE DEMEURENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CE LIVRE LES ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DONNANT A DES ELEVES REGULIERS ET A DES ELEVES INTERMITTENTS, UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT DE NATURE INTELLECTUELLE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES ELEVES DE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE BRESSON N'AVAIENT PAS ETRE AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEVAIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE SONT EXCLUS DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES ELEVES DES ECOLES ET DES COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DANS LESQUELS N'EST PRATIQUEE AUCUNE ACTIVITE MANUELLE ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE BRESSON EN RAISON DU CARACTERE " INTELLECTUEL PREDOMINANT " DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE COMPLETANT UNE CULTURE GENERALE RECUE X... ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ENONCANT QUE LA TRANSFORMATION DU " COURS BRESSON " EN ECOLE TECHNIQUE PRIVEE BRESSON AVAIT EU POUR RESULTAIT DE PORTER A VINGT-CINQ HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DES COURS, CE QUI ENTRAINAIT POUR LES ELEVES L'OBLIGATION DE SUIVRE UN PROGRAMME COMPLET D'ENSEIGNEMENT A CARACTERE COMMERCIAL ET INTELLECTUEL, ALORS QUE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LES ECOLES ET COURS QUI DISPENSENT A LEURS ELEVES UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QU'IL COMPORTE OU NON DES TRAVAUX MANUELS, ET QUE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE BRESSON ACCUEILLE DES ELEVES ASTREINTS A LA PROLONGATION DE LA SCOLARITE, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE PREPARE CES ELEVES PAR UN ENSEIGNEMENT METHODIQUE ET APPROFONDI, A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ET EXCLUT LE CARACTERE COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT DE L'ENSEIGNEMENT AINSI DONNE ;

QUE, DES LORS, CETTE ECOLE DOIT ETRE CLASSEE PARMI LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS TECHNIQUE VISES PAR LE PARAGRAPHE 2E, PREMIER ALINEA, DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES ELEVES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 9 JUIN 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS