Refusal to Validate Algerian Agricultural Salaried Service for Old-Age Insurance Based on Prior Account Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging the refusal to validate agricultural salaried service performed in Algeria for old-age insurance, despite subsequent affiliation to the Algerian agricultural insurance scheme in 1957, because the claimant had his accounts closed in 1955, which the lower court determined meant he failed to meet the prerequisite of at least three years of contributions under the relevant 1957 decision necessary to validate his claimed period of military mobilization (1914-1919) for pension entitlement, as all subsequent contribution periods were rendered irrelevant by the prior account closure coordinating with other pension schemes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 46 DE LA DECISION GUBERNATORIALE DU 24 AVRIL 1957, ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966, ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966; Refusal to Validate Algerian Agricultural Salaried Service for Old-Age Insurance Based on Prior Account Closure: The court rejected an appeal challenging the refusal to validate agricultural salaried service performed in Algeria for old-age insurance, despite subsequent affiliation to the Algerian agricultural insurance scheme in 1957, because the claimant had his accounts closed in 1955, which the lower court determined meant he failed to meet the prerequisite of at least three years of contributions under the relevant 1957 decision necessary to validate his claimed period of military mobilization (1914-1919) for pension entitlement, as all subsequent contribution periods were rendered irrelevant by the prior account closure coordinating with other pension schemes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with another article to establish the condition for retaining the mobilization period for pension determination.
Cited in conjunction with another article to establish the condition for retaining the mobilization period for pension determination.
Cited to support the finding that the account was closed for all regimes coordinated with the agricultural regime.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA VALIDATION AU TITRE DEL'ASSURANCE VIEILLESSE, DES SERVICES SALARIES AGRICOLES ACCOMPLIS EN ALGERIE PAR VALET ET QUI AVAIENT DONNE LIEU, DE SA PART, A UNE AFFILIATION ET A DES COTISATIONS A LA SUITE DE LA CREATION, PAR LA DECISION DU 24 AVRIL 1957, DU REGIME D'ASSURANCE AGRICOLE ALGERIEN, AU MOTIF QUE SON COMPTE AVAIT ETE ARRETE AU 1ER SEPTEMBRE 1955, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOTIF QUI N'INVOQUE AUCUN TEXTE ET AUCUN PRINCIPE, EST INSUSCEPTIBLE DE DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET SON DECRET D'APPLICATION DU 7 JANVIER 1966 PERMETTENT LA VALIDATION DES SERVICES SALARIES AGRICOLES ACCOMPLIS EN ALGERIE POUR LES PERIODES ANTERIEURES A L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AUX INSTITUTIONS ALGERIENNES, DES LORS QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DESDITES INSTITUTIONS, CES PERIODES AURAIENT PU ETRE VALIDEES ET QUE LA LIQUIDATION ANTERIEURE DE LA PENSION RESSORTISSANT A UN AUTRE REGIME QUE LE REGIME AGRICOLE N'EXCLUAIT PAS L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES QUI S'APPLIQUENT INDEPENDAMMENT DE LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE VALET AVAIT LIMITE DEVANT EUX SA RECLAMATION A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE MOBILISE DE 1914 A 1919 ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 46 DE LA DECISION GUBERNATORIALE DU 24 AVRIL 1957 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 QUE LA PERIODE DE MOBILISATION NE PEUT ETRE RETENUE POUR LA DETERMINATION DU DROIT A PENSION QU'AUTANT QUE L'ASSURE JUSTIFIERA DE TROIS ANNEES AU MOINS D'ASSURANCES AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE COTISATIONS EN APPLICATION DE LADITE DECISION DU 24 AVRIL 1957, ET QUE VALET N'APPORTAIT PAS UNE TELLE JUSTIFICATION PUISQUE LES ANNEES PENDANT LESQUELLES IL AVAIT AINSI COTISE AU REGIME AGRICOLE ALGERIEN NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION COMME ETANT POSTERIEURES AU 1ER SEPTEMBRE 1955, DATE A LAQUELLE IL AVAIT OBTENU LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET OU SON COMPTE AVAIT, PAR SUITE, ETE ARRETE, TANT, AU REGARD DU REGIME GENERAL ET DU REGIME MINIER QU'AU REGARD DU REGIME AGRICOLE, COORDONNE AVEC CES DERNIERS PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 ;
QUE LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES A CETTE DATE NE PEUVENT OUVRIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS