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72-10017 Généré par l'IA

Lease Rent Indexation Dispute Over Use of Construction Cost Index

Numéro de cause 72-10017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over rent determination for a residential and professional lease entered into in 1966, where the lease stipulated rent indexation on the quarterly construction cost index published by the National Construction Federation, the Supreme Court rejected the landlord's appeal challenging the appellate court's annulment of the indexation clause. The Court reasoned that the appellate judges, in their sovereign assessment, did not contradict themselves by finding that the chosen index was unrelated to the object of the convention, and furthermore, the subsequent 1970 law validating indexation based on the national construction cost index published by INSEE could not retroactively apply to affect the terms of a lease that had already terminated in June 1969, prior to the new law's effective date.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Lease Rent Indexation Dispute Over Use of Construction Cost Index: The Court reasoned that the appellate judges, in their sovereign assessment, did not contradict themselves by finding that the chosen index was unrelated to the object of the convention, and furthermore, the subsequent 1970 law validating indexation based on the national construction cost index published by INSEE could not retroactively apply to affect the terms of a lease that had already terminated in June 1969, prior to the new law's effective date.

Mots-clés

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loyer indexé bail d'habitation coût de la construction fixation des frais usage antérieur hausse de loyer du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the explicit final order determining the outcome of the appeal (dismissal of the appeal).
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71-14388
Commercial Lease Rent Indexation Dispute
87-14784
Lease Rent Revision Indexation Dispute
JURITEXT000006975826
Commercial Lease Rent Indexation Dispute
87-13280
Commercial Lease Rent Determination Based on Rental Value vs. Cost Index Variation
08-10801
Tenants v. Landlord Regarding Lease Indexation Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the explicit final order determining the outcome of the appeal (dismissal of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE RANCILIO, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, NON SOUMIS, EN RAISON DE LA DATE DE LA CONSTRUCTION, AU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, A, PAR UN ACTE DU 28 JUIN 1966, DONNE A BAIL AUX DAMES X... ET Y..., UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ;

QUE CET ACTE CONTIENT UNE CLAUSE PREVOYANT L'INDEXATION DU LOYER SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ;

QUE CETTE LOCATION A PRIS FIN LE 1ER JUILLET 1969 ;

QUE LES PARTIES SONT EN LITIGE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DU LOYER POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1966 ET LE 30 JUIN 1969 ;

ATTENDU QUE RANCILIO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE D'INDEXATION STIPULEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN CONSTATANT QUE LE BAILLEUR S'OBLIGEAIT PAR L'EFFET DU BAIL A SUPPORTER LE COUT DES GROSSES REPARATIONS, CEPENDANT QUE LES LOCATAIRES S'ENGAGEAIENT A ASSUMER LES REPARATIONS LOCATIVES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DE LA CONVENTION, ENONCER QUE LES CHARGES RESPECTIVES DES PARTIES ETAIENT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'INDICE DE REFERENCE QUI AVAIT ETE RETENU ;

QUE, D'AUTRE PART, EN DISPOSANT QU'ETAIT REPUTEE EN RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET D'UNE CONVENTION RELATIVE A UN IMMEUBLE BATI TOUTE CLAUSE PREVOYANT UNE INDEXATION SUR LA VARIATION DE L'INDICE NATIONAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE, LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ETAIT INTERPRETATIVE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, EN REPUTANT VALIDES LES CLAUSES D'INDEXATION PAR REFERENCE A UN INDICE DE CONSTRUCTION, SAUF A DISPOSER, POUR L'AVENIR, QUE CET INDICE NE POURRAIT ETRE QUE CELUI PUBLIE PAR L'INSEE " ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'INDEXATION FONDEE SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ETAIT SANS RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION OU L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES TERMES DE LA CONVENTION ;

QU'EN SECOND LIEU, COMME L'ONT RELEVE A BON DROIT LES JUGES D'APPEL LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, QUI A ETE DECLAREE APPLICABLE AUX CONVENTIONS EN COURS, NE POUVAIENT MODIFIER LES EFFETS D'UNE LOCATION QUI AVAIT PRIS FIN LE 30 JUIN 1969 PAR L'EFFET D'UN CONGE REGULIER ET LE DEPART DES LOCATAIRES, SOIT ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS