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72-11058 Généré par l'IA

Sub-lessee Eviction Indemnity and Lessor's Consent to Sub-lease

Numéro de cause 72-11058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A sub-lessee at the second degree sought an eviction indemnity following the principal lessee's refusal to renew the commercial lease, but the sub-lessee's right to renewal was contested based on the alleged irregularity of the sub-lease concerning the primary lessor. The court dismissed the appeal, reasoning that the challenged appellate decision was merely preparatory, ordering an expert investigation to determine if the primary lessor had explicitly agreed to the sub-lease, thereby rendering premature the arguments concerning the opposability of the sub-lease and the contractual stipulations. Furthermore, the court confirmed that a sub-lessee's direct right to renewal stems from the principal lessor's agreement, irrespective of potential defects in the underlying sub-lease between the principal and intermediate lessees.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Sub-lessee Eviction Indemnity and Lessor's Consent to Sub-lease: The court dismissed the appeal, reasoning that the challenged appellate decision was merely preparatory, ordering an expert investigation to determine if the primary lessor had explicitly agreed to the sub-lease, thereby rendering premature the arguments concerning the opposability of the sub-lease and the contractual stipulations. Furthermore, the court confirmed that a sub-lessee's direct right to renewal stems from the principal lessor's agreement, irrespective of potential defects in the underlying sub-lease between the principal and intermediate lessees.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail contrat de bail ordre d'évacuation sous-location droit d'emption du preneur loyer usuel

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the final operative order.
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JURITEXT000006967233
Sublessee Eviction Indemnity Following Lease Renewal Dispute
2003-05938
Commercial Lease Renewal, Sub-lease Prohibition, Eviction Indemnity, Procedural Compliance
75-10803
Subtenant Eviction and Commercial Lease Renewal Rights
JURITEXT000006972538
Subtenant Lease Renewal Dispute and Eviction Indemnity
JURITEXT000006958463
Landowner, Tenant, and Sublessee Lease Dispute Over Eviction Indemnity and Sublease Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the final operative order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " CHAUSSURES MIREILLE ", SOUS-LOCATAIRE AU SECOND DEGRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, A, EN INVOQUANT UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT, DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR LA BANQUE DE FRANCE A GIACENTI, LOCATAIRE PRINCIPAL, ET A LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE ET IMMOBILIERE MASSENA (SACIM), SOUS-LOCATAIRE, DONT DEUX ARRETS IRREVOCABLES ONT EXCLU LE DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA BAILLERESSE PRINCIPALE AVAIT AGREE LA SOUS-LOCATION AU SECOND DEGRE, DECIDE D'ORES ET DEJA QUE LADITE SOUS-LOCATION LUI ETAIT OPPOSABLE, AUX MOTIFS QU'ELLE EN CONNAISSAIT L'EXISTENCE ET QUE LA FACULTE DE SOUS-LOUER AU SECOND DEGRE AVAIT ETE RECONNUE AU LOCATAIRE PRINCIPAL PAR CONVENTION DU 2 MAI 1956, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONNAISSANCE, PAR LE BAILLEUR, DE LA SOUS-LOCATION EN CAUSE NE VALAIT PAS RENONCIATION A EN CONTESTER LA REGULARITE, QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION DU 2 MAI 1956 NE PERMETTAIT A GIACENTI DE SOUS-LOUER SANS AUTORISATION QU'A TITRE PERSONNEL, CE QUI EXCLUAIT TOUTE SOUS-LOCATION AU SECOND DEGRE SANS AUTORISATION EXPRESSE, ET QU'ENFIN LA SACIM NE BENEFICIAIT QUE D'UNE SOUS-LOCATION VERBALE, INOPPOSABLE A LA BANQUE DE FRANCE ;

MAIS, ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS L'OPPOSABILITE A LA BANQUE DE FRANCE DE LA SOUS-LOCATION AU SECOND DEGRE CONSENTIE PAR LA SACIM A LA SOCIETE " CHAUSSURES MIREILLE ", MAIS A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI CETTE SOUS-LOCATION AVAIT ETE AGREEE SANS EQUIVOQUE ;

QU'AINSI, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST IRRECEVABLE COMME PREMATUREE ;

ATTENDU, ENSUITE, QU'UNE SOUS-LOCATION, FUT-ELLE IRREGULIERE, POUVANT ETRE VALABLEMENT AGREEE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL, LES CRITIQUES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN SONT SANS PORTEE ;

QU'ENFIN, LE DROIT DIRECT DU SOUS-LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A SA SOURCE DANS L'AGREMENT DU BAILLEUR PRINCIPAL ET N'EST PAS AFFECTE PAR LES VICES EVENTUELS DU BAIL QUI A DONNE LIEU A LA SOUS-LOCATION ;

D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI, DIRIGES CONTRE UN ARRET PREPARATOIRE QUI NE S'EST PAS PRONONCE SUR L'AGREMENT DU BAILLEUR A LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE, SONT INOPERANTS EN L'ETAT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE