Vehicle Owner Liability for Passenger-Initiated Movement Causing Fatal Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a vehicle, started by a passenger while parked on the sidewalk at night, suddenly entered the roadway causing another driver to swerve left into the path of an oncoming truck, resulting in the driver's death and injuries to passengers, the court upheld the finding of partial responsibility for the owner of the first vehicle under the strict liability provision of Article 1384, para. 1, of the Civil Code, reasoning that the lower courts, having ruled independently of any personal fault of the owner as the custodian, established a causal link between the sudden movement of the stationary car and the victim's reaction to avoid it, and that the criminal acquittal of the person who started the car did not preclude a civil finding of liability against the owner based on the custody of the vehicle as an instrument of damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Vehicle Owner Liability for Passenger-Initiated Movement Causing Fatal Accident: 1, of the Civil Code, reasoning that the lower courts, having ruled independently of any personal fault of the owner as the custodian, established a causal link between the sudden movement of the stationary car and the victim's reaction to avoid it, and that the criminal acquittal of the person who started the car did not preclude a civil finding of liability against the owner based on the custody of the vehicle as an instrument of damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis upon which the claimants sought compensation, and the court implicitly upheld its application regarding the responsibility of the vehicle guardian.
This is the dispositive act rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE JEAN-MARIE X..., QUI STATIONNAIT SUR UN TROTTOIR, FUT MISE EN MARCHE PAR PIERRE X..., FILS DU PROPRIETAIRE, ET FIT IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE ;
QUE Y..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE ET ALLANT DANS LA MEME DIRECTION, SE DEPORTA SUR SA GAUCHE ET QUE SON VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION VENANT EN SENS INVERSE ;
QUE Y... FUT TUE, QUE SA FEMME ET SA FILLE FURENT BLESSEES ;
QUE PIERRE X..., POURSUIVI POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ;
QUE VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, ET JEAN-ROBERT Y... ONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A JEAN-MARIE X... ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EST-CENTRAL ;
QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SAONE-ET-LOIRE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE JEAN-MARIE X... EN QUALITE DE GARDIEN DE SON AUTOMOBILE, ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE INTERVENUE A L'EGARD DE PIERRE X... METTRAIT OBSTACLE A CE QUE SOIENT RETENUES "LES CONDITIONS FAUTIVES D'EMPLOI DU VEHICULE", LESQUELLES, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT SANS CONTACT, SERAIENT, SEULES DE NATURE A AUTORISER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET D'AVOIR, TOUJOURS AU MEPRIS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET EN ATTRIBUANT ARBITRAIREMENT AUX DECLARATIONS DES TEMOINS UNE PORTEE LEGALE QU'ELLES N'AURAIENT PAS, DECIDE QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MOUVEMENT EFFECTUE PAR LA VOITURE DE DAILLY ET "LA PERTE DE CONTROLE DE SON AUTOMOBILE" PAR Y... ;
ATTENDU QUE LES JUGES, QUI STATUENT SUR LE FONDEMENT DE LA NOTION DE GARDE, SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA FAUTE DE Y... DONT LA VITESSE AVAIT ETE EXCESSIVE ET QUI AVAIT MANQUE DE MAITRISE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE DE X... ETAIT BRUSQUEMENT SORTIE DU TROTTOIR POUR AVANCER SUR LA CHAUSSEE ET QUE Y... S'ETAIT DEPORTE A GAUCHE AFIN DE L'EVITER ;
QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MOUVEMENT DE L'AUTOMOBILE DE DAILLY ET LA CIRCULATION SUR LA GAUCHE DE LA VOITURE DE Y... ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DES DOCUMENTS ET TEMOIGNAGES SOUMIS AUX JUGES DU FOND, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST PRIS DE LEUR DENATURATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT NULLEMENT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET DES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS ET QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU ADMETTRE QUE LES CONSORTS Y... RAPPORTAIENT LA PREUVE QUE L'AUTOMOBILE DE X... AVAIT ETE, EN QUELQUE MANIERE, MAIS SEULEMENT POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS POUR LE SURPLUS, FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON