Legislator Jurisprudence & Législation
72-10331 Généré par l'IA

Bankruptcy Sanction Upheld for Falsified Records

Numéro de cause 72-10331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision declaring personal bankruptcy, arguing the court below failed to establish the specific misconduct required for such a sanction, namely the concealment of accounting records, misappropriation of assets, or disguised personal commercial activity. The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the individual in question effectively managed the company and, crucially, presented a falsified balance sheet upon cessation of payments and failed to provide the liquidator with any regular accounting records, which was sufficient to justify applying the relevant bankruptcy law sanctions.

Regeste Legislator

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DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Bankruptcy Sanction Upheld for Falsified Records: The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the individual in question effectively managed the company and, crucially, presented a falsified balance sheet upon cessation of payments and failed to provide the liquidator with any regular accounting records, which was sufficient to justify applying the relevant bankruptcy law sanctions.

Mots-clés

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banqueroute frauduleuse célation de biens bilan violation de l'obligation de tenir une comptabilité inventaire de faillite revendication de la masse en faillite

Dispositions légales citées

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DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Appeal applied this law to sanction the individual based on the findings regarding the falsified balance sheet and lack of regular accounting.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Appeal applied this law to sanction the individual based on the findings regarding the falsified balance sheet and lack of regular accounting.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SANCTION NE S'APPLIQUE QU'AUX DIRIGEANTS QUI ONT SOUSTRAIT LA COMPTABILITE DE LEUR ENTREPRISE, DETOURNE OU DISSIMULE UNE PARTIE DE SON ACTIF, OU A CEUX QUI ONT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT LEURS AGISSEMENTS, ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT NI UNE SOUSTRACTION DE LA COMPTABILITE, NI UN DETOURNEMENT OU UNE DISSIMULATION DES BIENS DE L'ACTIF PAR LA DIRIGEANTE, NI L'EXERCICE PAR ELLE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'APPLICATION DES TECHNIQUES ELECTRIQUES, MECANIQUES, PNEUMATIQUES ET CONNEXES (SINATNEM) ETAIT EN FAIT DIRIGEE PAR DAME Y..., LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LADITE DAME A, LORS DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRESENTE UN BILAN FALSIFIE ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE PERMETTANT DE CONTROLER LA GESTION SOCIALE N'A ETE REMISE AU SYNDIC ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU FAIRE APPLICATION A DAME MICHEL DE X... 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS