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71-12822 Généré par l'IA

Purchaser Expulsion Upheld After Default on Real Estate Purchase Agreement

Numéro de cause 71-12822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A purchaser under a promise to sell real estate, subject to a suspensive condition that ownership would transfer only upon final deed execution after full payment, was expelled when the seller sought to enforce the promise due to the purchaser's failure to meet payment obligations, leading to the promise becoming void. The appellate court upheld the expulsion, and the high court rejected the appeal, finding the challenge to the closure order inadmissible, the factual findings regarding the purchaser's non-compliance and the notary's attestation to be within the trial judges' sovereign discretion, and the claim of nullity based on fraudulent acquisition irrelevant because the manager acquired the selling entity's shares, not the disputed property directly from the entity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 81-4°, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Purchaser Expulsion Upheld After Default on Real Estate Purchase Agreement: The appellate court upheld the expulsion, and the high court rejected the appeal, finding the challenge to the closure order inadmissible, the factual findings regarding the purchaser's non-compliance and the notary's attestation to be within the trial judges' sovereign discretion, and the claim of nullity based on fraudulent acquisition irrelevant because the manager acquired the selling entity's shares, not the disputed property directly from the entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente d'immeuble acquisition frauduleuse promesse de payer nullité du contrat copropriété contrat d'expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 81-4°, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This provision was used to declare the first branch of the appeal inadmissible because the decision to lift the closure order is not subject to appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006962625
Sellers v. Buyers: Contract Termination Upheld Despite Alleged Sale Nullity
12-24796
Purchaser Fault in Failed Land Sale Justifies Deposit Retention
99-21055
Supreme Court Upholds Nullification of Real Estate Sale Based on Fraudulent Inducement of Vulnerable Seller
16-17704
Appellate Court Upholds Dismissal of Nullity Action Based on Prior Contractual Breach and Loss of Standing
JURITEXT000006955542
Seller's Failure to Place Buyer in Default Precludes Contract Rescission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 81-4°, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision was used to declare the first branch of the appeal inadmissible because the decision to lift the closure order is not subject to appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 10 MAI 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TAURELLE A PROMIS DE VENDRE A NITZU UN IMMEUBLE POUR PRIX PAYABLE PARTIE COMPTANT ET PARTIE A TERME, AVEC CETTE CONDITION SUSPENSIVE QUE LA PROPRIETE NE SERAIT TRANSFEREE QU'AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI N'INTERVIENDRAIT QUE LE 15 JANVIER 1963, APRES ACHEVEMENT DU PAIEMENT DU PRIX ;

QUE, LE 16 JUILLET 1964, LA SOCIETE VENDERESSE FAISAIT SOMMATION A NITZU DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ;

QUE, CEPENDANT, LE 18 SEPTEMBRE 1965, BOURELY, GERANT DE LA SOCIETE, ACHETAIT LES PARTS SOCIALES DE SON UNIQUE ASSOCIE, CE QUI ENTRAINAIT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ;

QUE, LE 13 AOUT 1968, BOURELY ASSIGNAIT NITZU EN EXPULSION ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE EST DEVENUE CADUQUE PARCE QUE NITZU N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN VOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE REFUS PAR ELLE DE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, COMME LE RECLAMAIT NITZU POUR POUVOIR METTRE EN CAUSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EST EN CONTRADICTION AVEC LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE LA VENTE OPEREE PAR LA SOCIETE AU PROFIT DE NITZU, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DENATURE TANT LES CONCLUSIONS, QUI ETABLISSAIENT QUE LE RETARD EPROUVE POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE ETAIT IMPUTABLE AU VENDEUR, QUE L'ATTESTATION D'UN NOTAIRE PORTANT QUE NITZU ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, ET QU'ENFIN LA FRAUDE DE BOURELY ACQUERANT LE BIEN LITIGIEUX POUR SON PROPRE COMPTE SANS INFORMER NITZU, SANS MANDANT, FRAPPAIT DE NULLITE ABSOLUE LA VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE A BOURELY ;

MAIS, ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4°, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION DE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUE PREND UNE COUR D'APPEL, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, ET QU'AINSI, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

QU'EN SECOND LIEU, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'ETAIENT SANS PERTINENCE, AUSSI BIEN LES CONTESTATIONS DE NITZU SUR LA CONSISTANCE DES IMMEUBLES, QUE L'ATTESTATION NOTARIALE PRODUITE PAR CE DERNIER ;

QUE, BOURELY N'AYANT PAS ACQUIS LE BIEN LITIGIEUX DE LA SOCIETE, MAIS LES PARTS SOCIALES DE SON UNIQUE ASSOCIE, LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE