Legislator Jurisprudence & Législation
71-13677 Généré par l'IA

Owner, Contractor, and Architect Liability Division and Contractor Indemnification Overturned

Numéro de cause 71-13677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court held an owner, a contractor, and an architect each one-third responsible for damages sustained by a neighboring property during construction, and further ordered the contractor to indemnify the owner and the architect based on a contract clause making the contractor responsible for damages caused to third parties and guaranteeing the owner and architect against liability. The highest court overturned this decision, reasoning that applying the contractual clause to make the contractor bear the portion of liability attributable to the architect's established fault did not have a sufficient legal basis, as it might constitute an illicit advantage prohibited for architects, and could potentially relieve the architect of responsibility for breaches of their essential obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LOI DU 31 DECEMBRE 1940, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 3; Owner, Contractor, and Architect Liability Division and Contractor Indemnification Overturned: The highest court overturned this decision, reasoning that applying the contractual clause to make the contractor bear the portion of liability attributable to the architect's established fault did not have a sufficient legal basis, as it might constitute an illicit advantage prohibited for architects, and could potentially relieve the architect of responsibility for breaches of their essential obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte entrepreneur dommages-intérêts contractuels partage de la propriété cause de l'obligation responsabilité partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
This article concerning civil liability was implicitly misapplied by the Court of Appeal when determining responsibility.
LOI DU 31 DECEMBRE 1940, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 3
This provision concerns the prohibition of illicit advantages for architects, which was violated by the lower court's application of the indemnity clause.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LOI DU 31 DECEMBRE 1940, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 3

This provision concerns the prohibition of illicit advantages for architects, which was violated by the lower court's application of the indemnity clause.

ARTICLES 8 ET 19 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 PRIS POUR SON APPLICATION

These provisions relate to the same regulatory framework concerning architects and advantages, forming the legal basis for the cassation.

ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

This article concerning civil liability was implicitly misapplied by the Court of Appeal when determining responsibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 3, ET LES ARTICLES 8 ET 19 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 PRIS POUR SON APPLICATION, ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SUR L'ACTION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) DONT L'IMMEUBLE, SIS A PARIS, AVAIT SUBI DES DESORDRES AU COURS DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GEORGE V, PAR LA SOCIETE " ENTREPRISE DUMONT ET BESSON ", SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE SEBAG, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CHACUN DES DEFENDEURS RESPONSABLES, POUR UN TIERS, DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SEITA ET DECIDE QUE LA SOCIETE DUMONT ET BESSON SERA TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE RESIDENCE GEORGE V ET L'ARCHITECTE SEBAG, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE INSEREE A L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 3, DU CAHIER DES CHARGES DES CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE DE TRAVAUX STIPULANT : " CHAQUE ENTREPRENEUR, AYANT, EN PRINCIPE, LA GARDE DU CHANTIER, ET, SAUF PREUVE CONTRAIRE, DOIT SUPPORTER LA CHARGE DE TOUS LES DOMMAGES, DEGATS ET DETOURNEMENTS CAUSES A DES TIERS PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX TANT DANS L'IMMEUBLE OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES QUE DANS L'IMMEUBLE VOISIN, LE TOUT DE MANIERE QUE NI LE MAITRE DE X..., NI L'ARCHITECTE NE PUISSENT ETRE INQUIETES OU RECHERCHES A CE SUJET ET S'ENGAGE, EN TANT QUE DE BESOIN, A GARANTIR, CEUX-CI CONTRE TOUTE RESPONSABILITE A CETTE OCCASION " ;

ATTENDU QU'EN FAISANT DE CETTE CLAUSE UNE APPLICATION QUI AVAIT POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ENTREPRENEUR LA PART DE RESPONSABILITE INHERENTE A LA FAUTE ETABLIE DE L'ARCHITECTE, SANS RECHERCHER SI CETTE APPLICATION, D'UNE PART, NE CONSISTUAIT PAS UN AVANTAGE ILLICITE AU REGARD DES PREMIERS DES TEXTES SUSVISES " QUI INTERDISENT A L'ARCHITECTE DE RECEVOIR D'ENTREPRENEURS OU FOURNISSEURS, MEME NON EMPLOYES DANS LES TRAVAUX AU SUJET DESQUELS IL EXERCE SA MISSION, AUCUN AVANTAGE EN ARGENT OU EN NATURE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ", ET D'AUTRE PART, N'EXONERAIT PAS L'ARCHITECTE DES CONSEQUENCES DES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS