Annulment of Land Sale Due to Unauthorized Preemption Right Exercise, Ratified by Council
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the annulment of a land sale to a spouse because the preemption right exercised by the land development society was not properly authorized, with the challenging parties arguing the action was taken by the President-Director General without proper delegation from the collegial administrative council, which controls real estate matters. The court rejected the appeal, reasoning that while the initial delegation of power did not cover the preemption right created by a later law, the administrative council subsequently and expressly ratified the President's actions concerning preemption rights, thus validating the initial challenge to the sale, and further dismissing a secondary argument regarding the purpose of the preemption as moot because the court of appeal had annulled the sale without ordering the substitution of the society as the purchaser.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960; Annulment of Land Sale Due to Unauthorized Preemption Right Exercise, Ratified by Council: The court rejected the appeal, reasoning that while the initial delegation of power did not cover the preemption right created by a later law, the administrative council subsequently and expressly ratified the President's actions concerning preemption rights, thus validating the initial challenge to the sale, and further dismissing a secondary argument regarding the purpose of the preemption as moot because the court of appeal had annulled the sale without ordering the substitution of the society as the purchaser.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, governing the purposes of the SAFER's actions, was cited by the appellant in support of their argument that the SAFER overstepped its mission, although the Court ultimately rejected the related ground for appeal.
This article was mentioned in the appellant's argument, contrasted with Article 7 of the 1962 law, regarding the permissible reasons for preemption.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE CONSENTIE LE 30 SEPTEMBRE 1967 A DAME Y... PAR LES CONSORTS DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ACTION ENGAGEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, FUT-CE PAR LE CANAL D'UNE ACTION EN JUSTICE, TRADUISAIT L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION ET D'UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION QUI N'APPARTIENNENT POINT AU PRESIDENT DES SAFER, ORGANISMES DE TYPE PARTICULIER, A FORME COLLEGIALE, CONTROLES DANS LEUR COMPOSITION PAR LES AUTORITES DE TUTELLE, QUE LES STATUTS AGREES TRADUISENT D'AILLEURS QUE LE POUVOIR EN MATIERE IMMOBILIERE APPARTIENT AU SEUL CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'EN L'ABSENCE RECONNUE DE TOUTE DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN CE DOMAINE, A LA DATE DE L'ACTION, SOIT LE 29 MARS 1968, CELLE-CI ETAIT IRRECEVABLE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE RATIFICATION ULTERIEURE, LE CONSEIL N'ETANT D'AILLEURS PLUS LIBRE ALORS DE SA DECISION " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI LA DELEGATION DE POUVOIRS, DONNEE EN JUIN 1962 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAFER A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, NE POUVAIT COMPRENDRE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION QUI N'AVAIT ETE OCTROYE A CETTE SOCIETE QUE PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962, LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMPOSE DES MEMES MEMBRES DEPUIS 1962, A EXPRESSEMENT RATIFIE, LES 29 SEPTEMBRE 1969 ET 27 AVRIL 1970, LES ACTES FAITS PAR SON PRESIDENT " POUR L'EXERCICE DE DROITS DE PREEMPTION ET, SPECIALEMENT, POUR CELUI DE L'ACQUISITION Y... " ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, LA VALIDITE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE LES EPOUX Y... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA VENTE DU 30 SEPTEMBRE 1967 TOUT EN CONSTATANT, D'APRES LE POURVOI, QUE " LA SAFER A AGI DANS L'INTERET PERSONNEL D'UN EXPLOITANT, OUTREPASSANT AINSI SA MISSION D'INTERET GENERAL ET MECONNAISSANT LES TROIS FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ET NON PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, COMME L'AFFIRME A TORT L'ARRET, CE QUE CONFIRMAIT ENCORE LE FAIT QUE BONNEMENT, PERSONNAGE INFLUENT DANS LE MONDE AGRICOLE, MAIRE DE SA COMMUNE, SECRETAIRE DU SYNDICAT, EXPLOITAIT DEJA UNE FERME IMPORTANTE DE 52 HECTARES, TOUS FAITS ARTICULES PAR VOIE DE CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL A ANNULE LA VENTE CONSENTIE A DAME Y... PAR LES CONSORTS DE X..., A REJETE LA DEMANDE DE LA SAFER TENDANT A SE VOIR SUBSTITUEE A L'ACQUEREUR ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI CRITIQUE UNE PREEMPTION QUI EN L'ETAT N'A PAS ETE EXERCEE, EST IRRECEVABLE FAUTE D'OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN