Legislator Jurisprudence & Législation
71-13775 Généré par l'IA

Land Sale Annulment and Rural Authority Substitution Dispute

Numéro de cause 71-13775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court annulled a land sale for failure to notify the relevant land improvement and rural establishment authority, as required by a 1962 decree, but refused the authority's request to be substituted for the third-party purchaser, reasoning that the notification defect did not fall under the substitution provisions of the Rural Code. The high court quashed this decision, holding that the lower court erred by refusing to apply the statutory text that granted the authority the right to seek substitution based on its specific regulatory provisions, thereby requiring the case to be sent to another appellate court for a new ruling on the substitution claim.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL; Land Sale Annulment and Rural Authority Substitution Dispute: The high court quashed this decision, holding that the lower court erred by refusing to apply the statutory text that granted the authority the right to seek substitution based on its specific regulatory provisions, thereby requiring the case to be sent to another appellate court for a new ruling on the substitution claim.

Mots-clés

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droit foncier rural notification de la décision droit à la substitution de la prestation recours en annulation en droit de l'Union prétention légale modification du plan d'affectation

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962
This article establishes the right for the SAFER to request nullity or substitution when preemption right is violated.
L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL
This article, cited alongside Article 7 of the 1962 Law, defines the conditions under which the SAFER can be substituted to the third-party acquirer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 PORTANT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL

This article was violated by the Court of Appeal because the SAFER had the right, based on its specific regulations, to request substitution to the purchaser.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962

This article establishes the right for the SAFER to request nullity or substitution when preemption right is violated.

L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL

This article, cited alongside Article 7 of the 1962 Law, defines the conditions under which the SAFER can be substituted to the third-party acquirer.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 PORTANT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI UN IMMEUBLE, SUR LEQUEL AURAIT PU ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION, A ETE ALIENE AU PROFIT D'UN TIERS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 OU DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, LA SAFER PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE DE L'ACTE INTERVENU ET DE LA DECLARER ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE DU TIERS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 798 ET 800 (2EME ALINEA) DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE, POUR DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE, LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE CONSENTIE LE 30 SEPTEMBRE 1967 A DAME X... PAR LES CONSORTS DE FONT REAULX, MAIS REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A SE VOIR SUBSTITUEE A L'ACQUEREUR, AU MOTIF QUE " LE DEFAUT DE NOTIFICATION VISE EN L'ESPECE, PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, NE SAURAIT ENTRER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SAFER TENAIT, DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT PROPRES, LE DROIT DE DEMANDER SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN