Municipality Expropriation Annulled Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn order granting expropriation for a municipality was annulled because the procedural requirements for public inquiry and individual notification were not met, as evidenced by the cited documents: the inquiry's duration was legally insufficient, and the notices to the property owners were sent after the inquiry officially opened, violating the mandatory provisions of the relevant decrees and ordinance, which required the expropriation judge to refuse the order when the file was not properly constituted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Municipality Expropriation Annulled Due to Procedural Defects: An order granting expropriation for a municipality was annulled because the procedural requirements for public inquiry and individual notification were not met, as evidenced by the cited documents: the inquiry's duration was legally insufficient, and the notices to the property owners were sent after the inquiry officially opened, violating the mandatory provisions of the relevant decrees and ordinance, which required the expropriation judge to refuse the order when the file was not properly constituted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision whose requirements were not observed, leading to the cassation of the decision.
Cited as legal provisions whose requirements were not observed, leading to the cassation of the decision.
Cited as the provision imposing on the Expropriation Judge the duty to refuse the expropriation when procedural requirements are not met, which was violated here.
Texte complet
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME, SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHISA, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VISANT, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LEDIT COMMISSAIRE ENQUETEUR A LA DATE DU 12 JANVIER 1970 ", ET, D'AUTRE PART, " LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX INTERESSES " ;
QUE L'EXAMEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DES DOCUMENTS AINSI VISES REVELE, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE LE 26 DECEMBRE 1969 ET CLOSE LE 9 JANVIER 1970, D'AUTRE PART, QUE LES LETTRES RECOMMANDEES DE NOTIFICATION DE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ONT ETE ADRESSEES A HUIT DES PROPRIETAIRES INTERESSES, LE 6 JANVIER 1970 ;
QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES VISEES, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS EU LA DUREE LEGALE PRESCRITE, D'AUTRE PART, QUE LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ETAIENT POSTERIEURS A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'AVAIENT PAS, EN FAIT, ETE OBSERVEES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, AUQUEL L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 IMPOSE DE REFUSER, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, LORSQU'IL CONSTATE, COMME EN L'ESPECE, QUE LE DOSSIER N'EST PAS CONSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME TEXTE, A ENTACHE SA DECISION DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 AOUT 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.