Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-14192 Généré par l'IA

Patent Forfeiture Upheld Despite Lack of Warning

Numéro de cause 71-14192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of a French patent, whose renewal annuity was not paid by the deadline, leading to a declaration of forfeiture by the National Institute of Industrial Property, appealed this decision, arguing that the lack of prior warning from the Institute about the impending forfeiture should be considered in evaluating their grounds for restoration, especially since they claimed to have arranged for the payment. However, the court upheld the forfeiture, reasoning that the failure to pay resulted from the patent owner's own negligence in failing to monitor the payment instructions given to their agent, which did not constitute a legitimate excuse under the relevant law for restoring the patent rights.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ARTICLES 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, ARTICLE 60 DU DECRET SUSVISE; Patent Forfeiture Upheld Despite Lack of Warning: However, the court upheld the forfeiture, reasoning that the failure to pay resulted from the patent owner's own negligence in failing to monitor the payment instructions given to their agent, which did not constitute a legitimate excuse under the relevant law for restoring the patent rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des brevets péremption annuité droit à la propriété durée de l'infraction délai de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968
This provision concerns the appeal for patent restoration, which was the subject of the initial request that led to the challenged decision.
ARTICLES 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968
These provisions detail the procedural framework for the patent restoration appeal filed by the appellant.
ARTICLE 60 DU DECRET SUSVISE
This article was discussed regarding whether the lack of warning constituted a cause for restoration, although the Court ultimately rejected this premise based on the facts.
Généré par l'IA
JURITEXT000006971628
Patent Forfeiture Conflict: Domestic Law vs. International Conventions
01-10008
Patent Annuity Non-Payment Reinstatement Appeal Admissibility
92-18902
Obligation to Pay Liquidator Sums Upheld Despite Lack of Initial Notice Proof
13-11636
Borrower Liability Quashed Due to Insufficient Notice of Forfeiture
06-89182
Fraud Conviction Upheld for Unfulfilled Payment Promises

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968

This provision concerns the appeal for patent restoration, which was the subject of the initial request that led to the challenged decision.

ARTICLES 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968

These provisions detail the procedural framework for the patent restoration appeal filed by the appellant.

ARTICLE 60 DU DECRET SUSVISE

This article was discussed regarding whether the lack of warning constituted a cause for restoration, although the Court ultimately rejected this premise based on the facts.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1971) LA SOCIETE SPERRY RAND LIMITED, DONT LE SIEGE EST A LONDRES, EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1525780 DONT LA QUATRIEME ANNUITE VENAIT A ECHEANCE LE 30 JUIN 1970 AVEC UN DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 4 JANVIER 1971, QUE L'ANNUITE ECHUE N'AYANT PAS ETE PAYEE A CETTE DERNIERE DATE, UNE DECISION MOTIVEE DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) EN DATE DU 29 AVRIL 1971 A CONSTATE LA DECHEANCE DU BREVET, QUE LA SOCIETE SPERRY RAND LIMITED A EXERCE CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS EN RESTAURATION DE BREVET PREVU A L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET AUX ARTICLES 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE DECHEANCE, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT DE LA PART DE L'INPI DE LA DECHEANCE QUI ALLAIT ETRE ENCOURUE FAUTE DE PAIEMENT DE L'ANNUITE NE CONSTITUAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU DECRET SUSVISE, UNE CAUSE DE RESTAURATION DES DROITS DU PROPRIETAIRE DU BREVET ET QUE LA SOCIETE SPERRY NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE LA LOI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARTICLE DISPOSE EXPRESSEMENT QU'A LA DATE D'ECHEANCE NORMALE DU PAIEMENT DE LA TAXE ANNUELLE UN AVERTISSEMENT EST ADRESSE AU PROPRIETAIRE DU BREVET ET QUE, BIEN QUE LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT NE SOIT PAS UNE CAUSE DE RESTAURATION D'UN BREVET, IL N'EMPECHE QUE LES CONSEQUENCES DE CE DEFAUT D'AVERTISSEMENT DOIVENT ETRE APPRECIEES EU EGARD AUX EXCUSES QUE LE PROPRIETAIRE DU BREVET EST EN MESURE DE FOURNIR, DES LORS QU'IL A PRIS TOUTES DISPOSITIONS AUX FINS DE FAIRE EFFECTUER LE PAIEMENT DE L'ANNUITE VENUE A ECHEANCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI NE SE BORNE PAS A RAPPELER EXACTEMENT LES TERMES DE L'ARTICLE 60 PRECITE, CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LA SOCIETE SPERRY RAND N'A PAS CRU DEVOIR SURVEILLER L'EXECUTION DE L'ORDRE DE PAYER QU'ELLE PRETEND AVOIR DONNE A SON MANDATAIRE ET QUE LE NON-PAIEMENT DE L'ANNUITE LITIGIEUSE N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE SA NEGLIGENCE ET D'UNE MAUVAISE ORGANISATION DE SES SERVICES ;

QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EXCUSE LEGITIME ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS