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72-10140 Généré par l'IA

Offer Withdrawal Preceding Acceptance Period

Numéro de cause 72-10140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party seeking damages claimed a sale agreement was formed on September 11th after an offer to sell a business was made via an intermediary, but the offeror withdrew the offer on September 12th; the appellate court, having sovereignly assessed the relevant documents, found that the initial offer implicitly included a reasonable acceptance period which expired on September 17th, and since the offer was formally withdrawn on September 12th, no meeting of the minds had occurred, leading the high court to reject the appeal challenging the finding that no damages were due.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Offer Withdrawal Preceding Acceptance Period: A party seeking damages claimed a sale agreement was formed on September 11th after an offer to sell a business was made via an intermediary, but the offeror withdrew the offer on September 12th; the appellate court, having sovereignly assessed the relevant documents, found that the initial offer implicitly included a reasonable acceptance period which expired on September 17th, and since the offer was formally withdrawn on September 12th, no meeting of the minds had occurred, leading the high court to reject the appeal challenging the finding that no damages were due.

Mots-clés

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acceptation de l'offre résolution du contrat modalités de vente transaction immobilière règlement du litige affaire conclue pour un terme strict
Généré par l'IA
92-11561
Real Estate Offer Acceptance Dispute
13/01423
Offer Acceptance and Withdrawal in Real Estate Contract Formation
JURITEXT000006964424
Contract Withdrawal Notice Timing Dispute
JURITEXT000006955288
Land Sale Offer Revocation Dispute
90-11643
Offer Acceptance Validity Dispute in Property Sale

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1971), DAME X... SIGNIFIA, LE 12 SEPTEMBRE 1968, A L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE AVAIT DEMANDE DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE, QU'ELLE RETIRAIT SON OFFRE ;

QUE LES EPOUX Y..., PRETENDANT AVOIR PRIS ACTE DE CETTE OFFRE DES LE 11 SEPTEMBRE, ONT ALORS FORME CONTRE DAME X... UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DONT ILS ONT ETE DEBOUTES PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR, EN DENATURANT LES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS, MECONNU QUE L'OFFRE DE DAME X... NE POUVAIT PAS ETRE RETIREE TANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE L'ACCEPTER ;

QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OFFRE AYANT FAIT L'OBJET, ANTERIEUREMENT A SON RETRAIT, D'UNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE, UN ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ETAIT INTERVENU DES LE 11 SEPTEMBRE ;

MAIS ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS ET DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'OFFRE FORMULEE DES LE 23 AOUT PAR DAME X... COMPORTAIT IMPLICITEMENT UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION ET A ESTIME QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LE 17 SEPTEMBRE, DATE A LAQUELLE LES ACHETEURS ONT FORMULE LEUR ACCEPTATION ;

QU'ELLE A AINSI CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU ACCORD DE VOLONTES, L'OFFRE AYANT ETE RETIREE LE 12 SEPTEMBRE ;

QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT EN CHACUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS