Curator of Vacant Successions v. Property Owners Regarding Acquisitive Prescription and Nullity of Title Acts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the nullity of two legal acts, one establishing ownership by declaration following over thirty years of possession by an individual and their predecessors, and another formalizing the sale of the property to that individual by their siblings, all challenged by the curator of vacant successions over a property in Saint-Barthélemy. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that annulled these acts, reasoning that the appellate court, without improperly shifting the burden of proof, correctly analyzed the testimonial evidence to conclude that there had been a natural interruption in the possession claimed by the appellant, which prevented the required thirty-year acquisitive prescription from being completed.
Regeste Legislator
Généré par l'IACurator of Vacant Successions v. Property Owners Regarding Acquisitive Prescription and Nullity of Title Acts: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that annulled these acts, reasoning that the appellate court, without improperly shifting the burden of proof, correctly analyzed the testimonial evidence to conclude that there had been a natural interruption in the possession claimed by the appellant, which prevented the required thirty-year acquisitive prescription from being completed.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CURATELLE AUX SUCCESSIONS VACANTES AYANT APPREHENDE UNE PROPRIETE SITUEE A GUSTAVIA, DANS L'ILE DE SAINT-BARTHELEMY (GUADELOUPE) ET CADASTREE " NUMEROS 451 A 456 INCLUS, 525, 531 ET 630 ", UN ACTE DE NOTORIETE EN DATE DU 15 AVRIL 1955, DRESSE A LA DEMANDE D'HAROLD X... PAR LE GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE SAINT-MARTIN (GUADELOUPE), FAISANT FONCTION DE NOTAIRE, A ENREGISTRE LES DECLARATIONS DE CINQ PERSONNES SELON LESQUELLES, PENDANT PLUS DE TRENTE ANNEES, LES EPOUX, BOLIEU-MARX, PUIS, APRES LEUR DECES, LEURS CINQ ENFANTS AURAIENT REGULIEREMENT POSSEDE LEDIT IMMEUBLE ;
QU'UN ACTE NOTARIE, EN DATE DU 28 MARS 1956, CONSTATE QUE LES FRERES ET SOEURS D'HAROLD X... ONT VENDU A CE DERNIER LADITE PROPRIETE ;
QUE MONTFORT, ES QUALITES DE CURATEUR AUX SUCCESSIONS VACANTES DE BASSE-TERRE, A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN NULLITE DE CES DEUX ACTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PROPRIETE, ACQUISE EN 1875 PAR UN NOMME GODDEN, AVAIT ETE OCCUPEE PAR LES EPOUX X... DE 1902 A 1927, DATE A LAQUELLE ILS AVAIENT QUITTE L'ILE DE SAINT-BARTHELEMY POUR N'Y PLUS REVENIR, QU'AU SURPLUS LEUR POSSESSION AVAIT ETE INTERROMPUE DE 1940 A 1950, EPOQUE OU LE TERRAIN AVAIT ETE OCCUPE PAR UN NOMME HAENEN, ET QUE LA POSSESSION D'HAROLD X..., COMMENCEE EN 1950, ETAIT BIEN INFERIEURE AUX TRENTE ANNEES REQUISES POUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'HAROLD X... ETAIT LE POSSESSEUR ACTUEL DU TERRAIN SUR LEQUEL IL AVAIT UN TITRE DE PROPRIETE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, "L'OBLIGER A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE ACCOMPLIE PAR LUI OU SES AUTEURS ET DEVAIT EXIGER DE LA CURATELLE AUX SUCCESSIONS VACANTES LA PREUVE QU'ELLE-MEME OU UN TIERS AVAIT POSSEDE UTILEMENT LE MEME TERRAIN PENDANT PLUS DE TRENTE ANS " ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT LIVRES A L'ANALYSE DES TEMOIGNAGES POUR EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU, DANS LE COURS DE LA POSSESSION, UNE INTERRUPTION NATURELLE QUI AVAIT EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'USUCAPION INVOQUEE PAR HAROLD X... ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE