Wife's Appeal of Divorce Decree Denied Due to Retroactive Decree on Procedural Omissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal challenging a divorce decree granted against the wife on the grounds that the appellate court's decision failed to mention that the arguments took place in chambers was rejected, because a subsequent decree, retroactively applicable, stipulated that the omission or inaccuracy of a mention establishing the regularity of a judgment does not lead to nullity if the legal requirements were factually observed, and evidence produced showed that the legal formalities regarding the in-chambers hearing were indeed respected during the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; Wife's Appeal of Divorce Decree Denied Due to Retroactive Decree on Procedural Omissions: An appeal challenging a divorce decree granted against the wife on the grounds that the appellate court's decision failed to mention that the arguments took place in chambers was rejected, because a subsequent decree, retroactively applicable, stipulated that the omission or inaccuracy of a mention establishing the regularity of a judgment does not lead to nullity if the legal requirements were factually observed, and evidence produced showed that the legal formalities regarding the in-chambers hearing were indeed respected during the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to dismiss the appeal because the alleged omission in the judgment did not nullify it, as the legal requirements were factually observed.
Cited as the basis for the court's decision to compensate the costs.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE : " AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE (CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE) DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX " OUI M LE CONSEILLER LAFABRIE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, AUX AUDIENCES PRECEDENTES, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES ;
OUI MAITRE DORMOY AVOCAT DE L'APPELANTE, MAITRE Y... AVOCAT DEL'INTIME ET M Z... GENERAL QUI S'EN EST REMIS A JUSTICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DU PLUMITIF D'AUDIENCE CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER ET PRODUITE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI QUE LES DEBATS RELATIFS A L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ONT EU LIEU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA PREMIERE CHAMBRE (CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE) DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI A RENDU L'ARRET PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEPENS : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUR LES FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DE CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'INDIQUER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE LE POURVOI, DEPOSE LE 28 JUIN 1971, EST REJETE PAR APPLICATION RETROACTIVE D'UN TEXTE POSTERIEUR ;
QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE LA FACULTE ACCORDEE A LA COUR DE CASSATION PAR LA DISPOSITION SUSVISEE, DE COMPENSER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX