Divorce Appeal Suspensive Effect Nullity Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the annulment of a decision, which had dismissed their appeal against a judgment granting divorce on their exclusive fault and simultaneously rejected their nullity claims regarding the citation for conciliation and the divorce summons. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the Court of Appeal incorrectly refused to recognize the suspensive effect of the appeal filed against the prior ruling on the nullity claims, incorrectly holding that the nullity exceptions and the appeal to the Court of Cassation were purely dilatory motions aimed at improperly prolonging the proceedings, thereby violating the absolute rule that an appeal in divorce matters is suspensive, including appeals concerning the validity of the procedure followed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; Divorce Appeal Suspensive Effect Nullity Claims: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the Court of Appeal incorrectly refused to recognize the suspensive effect of the appeal filed against the prior ruling on the nullity claims, incorrectly holding that the nullity exceptions and the appeal to the Court of Cassation were purely dilatory motions aimed at improperly prolonging the proceedings, thereby violating the absolute rule that an appeal in divorce matters is suspensive, including appeals concerning the validity of the procedure followed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article establishes the suspensive effect of the appeal in divorce matters, which the lower court incorrectly disregarded.
The final order uses this phrasing to overturn the lower court's decision based on the misapplication of Article 248, al. 3, of the Civil Code.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 DECEMBRE 1972, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR DE CARNE DE CARNAVALET QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 21 JUIN 1971 ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE, SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, TEL QU'APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS ;
QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE D'UNE MANIERE ABSOLUE AU POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RELATIVE A LA VALIDITE DE LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CARNE DE CARNAVALET, APPELANT D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS, S'ETAIT POURVU EN CASSATION, LE 12 NOVEMBRE 1971, CONTRE UN ARRET RENDU SUR SON APPEL LE 21 JUIN 1971 QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA CITATION EN CONCILIATION ET DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ET AVAIT RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE QU'IL FIXAIT POUR ETRE PLAIDE AU FOND ;
ATTENDU QUE, NEANMOINS, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE SUSPENSIF A CE POURVOI ET A STATUE AU FOND PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUX MOTIFS QUE LES EXCEPTIONS DE NULLITE PRESENTEES PAR DE CARNE DE CARNAVALET, AINSI QUE SON POURVOI EN CASSATION, N'AVAIENT MANIFESTEMENT D'AUTRE OBJET EN RAISON DE LEUR CARACTERE DILATOIRE, QUE DE PROLONGER ABUSIVEMENT LA PROCEDURE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE