Default Interest on Tort Damages from Judicial Establishment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision concerning the award of default interest on damages arising from a traffic accident, based on the principle that a claim arising from a tort only generates default interest from the date it is judicially established, unless the lower court expressly justifies awarding earlier interest as compensatory damages. The appellate court had ordered that the remaining indemnity sum bear interest from the date of a prior decision establishing liability, citing the gravity of the damage and the delay in reparation, but failed to specify whether this retroactive interest compensated for a portion of the damage already factored into the overall prejudice evaluation, thus failing to provide a legal basis for its decision on the default interest's start date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Default Interest on Tort Damages from Judicial Establishment: The appellate court had ordered that the remaining indemnity sum bear interest from the date of a prior decision establishing liability, citing the gravity of the damage and the delay in reparation, but failed to specify whether this retroactive interest compensated for a portion of the damage already factored into the overall prejudice evaluation, thus failing to provide a legal basis for its decision on the default interest's start date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the legal principle regarding the calculation of interest on claims arising from torts, which led to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE, QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;
QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE OCCASIONNE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A RENARD, PAR JOUANI, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE LA SOMME RESTANT A REVENIR A RENARD COMPTE TENU D'UNE PROVISION ANTERIEUREMENT VERSEE, PORTERA INTERETS DE DROIT, A COMPTER DE LA PRECEDENTE DECISION POSANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET MAINTENANT LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR APPRECIER LEDIT PREJUDICE, ET CE " EN RAISON TANT DE LA GRAVITE DU DOMMAGE SUBI QUE DE LA TARDIVETE DE LA REPARATION " ;
ATTENDU QU'EN ALLOUANT, AINSI, DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ILS SE PLACAIENT POUR EVALUER LE PREJUDICE, SANS QU'IL RESSORTE DE LEUR ARRET QUE LESDITS INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE QU'ILS N'AURAIENT, DEJA, PRISE EN CONSIDERATION DANS LADITE EVALUATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A STATUE SUR LE COURS DES INTERETS MORATOIRES, L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI