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72-10886 Généré par l'IA

Improper Stay of Execution Ruling in Eviction Appeal

Numéro de cause 72-10886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by ruling on a request for a stay of execution when the appellant, who was appealing an eviction order, had only submitted pleadings asserting a right to remain in the premises, as the court of appeal is only authorized to rule on the conclusions formally filed and attached to the case file pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Improper Stay of Execution Ruling in Eviction Appeal: The appellate court erred by ruling on a request for a stay of execution when the appellant, who was appealing an eviction order, had only submitted pleadings asserting a right to remain in the premises, as the court of appeal is only authorized to rule on the conclusions formally filed and attached to the case file pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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ordre d'évacuation code de procédure civile suspension de l'exécution de la peine règlement intérieur droit de demeurer bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in conjunction with Article 470 CPC as the legal basis for the cassation due to the appellate court exceeding its jurisdiction.

ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958

Cited in conjunction with Article 82 CPC as the legal basis for the cassation concerning the scope of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., APPELANTE D'UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE LA GARENNE, ORDONNANT SON EXPULSION DU LOCAL OCCUPE PAR ELLE, AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE DEMOISELLE X..., ABANDONNANT A LA BARRE IMPLICITEMENT SA PRETENTION DE SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SOLLICITE EN REALITE UN SURSIS A STATUER ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN