Legislator Jurisprudence & Législation
72-11428 Généré par l'IA

Husband's Spousal and Child Support Obligation Upheld Despite Claimed Business Expenses

Numéro de cause 72-11428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellate court decision ordering a husband to pay spousal and child support during divorce proceedings, based on his gross monthly salary, was challenged because the court allegedly failed to deduct the thirty percent of that salary the husband claimed were necessary professional expenses for his role as a commercial representative. The high court rejected the appeal, reasoning that support obligations during divorce are determined based on the debtor's actual resources, and the judges of fact have the sovereign authority to assess these resources, unfettered by tax allowances or standard deductions.

Regeste Legislator

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Husband's Spousal and Child Support Obligation Upheld Despite Claimed Business Expenses: The high court rejected the appeal, reasoning that support obligations during divorce are determined based on the debtor's actual resources, and the judges of fact have the sovereign authority to assess these resources, unfettered by tax allowances or standard deductions.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations d'entretien de l'enfant procédure de divorce devoir d'assistance frais professionnels commandement de payer calcul de l'entretien du conjoint
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A CONDAMNE ABEL X... A PAYER A SON EPOUSE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME ET UNE AUTRE A TITRE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN LAISSE A SA GARDE, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DESDITES PENSIONS EN SE REFERANT AU SALAIRE BRUT MENSUEL DU MARI SANS TENIR COMPTE DE CE QUE, COMME L'ADMETTAIT L'ADMINISTRATION FISCALE, IL DEVAIT EN CONSACRER TRENTE POUR CENT AUX FRAIS NECESSITES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES RESSOURCES EFFECTIVES DU DEBITEUR DONT L'EVALUATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND LESQUELS NE SONT PAS LIES PAR LES FORFAITS OU ABATTEMENTS FISCAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (1ER CHAMBRE)