Legislator Jurisprudence & Législation
72-10927 Généré par l'IA

Divorce Decree Upheld Due to Wife's Adultery

Numéro de cause 72-10927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court upheld a decision granting a divorce on the grounds of mutual fault, specifically finding the wife's proven, continuous intimate relations with another man constituted grave and repeated insults rendering marital life intolerable under the Civil Code, while rejecting the husband's claim that the appellate decision contained overly general reasoning, as the criticized reasoning directly related to the appreciation of the grievances presented by the husband in the specific case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Divorce Decree Upheld Due to Wife's Adultery: The appeal court upheld a decision granting a divorce on the grounds of mutual fault, specifically finding the wife's proven, continuous intimate relations with another man constituted grave and repeated insults rendering marital life intolerable under the Civil Code, while rejecting the husband's claim that the appellate decision contained overly general reasoning, as the criticized reasoning directly related to the appreciation of the grievances presented by the husband in the specific case.

Mots-clés

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cause de divorce adultère unité du jugement de divorce validité du mariage consentement du conjoint déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal legally justified its decision by establishing that the facts constituted insults under this article, which rendered the continuation of the marital bond intolerable.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative command disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT AUX TORTS RECIPROQUES LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR ENONCE DES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A STATUE UNIQUEMENT SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES EPOUX, ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES SE RATTACHENT DIRECTEMENT A L'APPRECIATION DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE MARI ET NE REVETENT AUCUN CARACTERE GENERAL OU REGLEMENTAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DU MARI, CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PROUVAIENT DES RELATIONS CONSTANTES ET CONTINUES ENTRE DAME X... ET UN AUTRE HOMME, ET DES MARQUES D'INTIMITE ETROITE ET AFFECTUEUSE ENTRE EUX, ET ENONCE QUE CES FAITS GRAVES ET RENOUVELES CONSTITUAIENT DES INJURES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, AINSI QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS ETABLIS CONTRE DAME X..., A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE)