Lessee v. Tenant and Owner over Fire Damage Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee suffering damages from a fire originating in the premises of another tenant in the same building sued the tenant where the fire started, the property owner, and the insurer, based on the legal principle holding liable the custodian of the premises where a fire begins if the fire's origin, aggravation, or extension is attributable to their fault or the fault of persons for whom they are responsible. The appellate court rejected the claim, finding that while the fire started in the defendant tenant's premises where flammable liquids were stored, the evidence did not establish that the storage or the liquids caused the fire's origin or spread to the upper floor, despite observations implying imprudence in storing the flammable materials. The high court quashed the decision because the finding that flammable liquids were stored, which likely caused the fire's propagation to the upper floor, constituted a fault that should have legally established the defendant tenant's liability, thus failing to provide a legal basis for the dismissal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Lessee v. Tenant and Owner over Fire Damage Liability: The appellate court rejected the claim, finding that while the fire started in the defendant tenant's premises where flammable liquids were stored, the evidence did not establish that the storage or the liquids caused the fire's origin or spread to the upper floor, despite observations implying imprudence in storing the flammable materials. The high court quashed the decision because the finding that flammable liquids were stored, which likely caused the fire's propagation to the upper floor, constituted a fault that should have legally established the defendant tenant's liability, thus failing to provide a legal basis for the dismissal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for liability that the Court of Cassation examined and applied when overturning the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, S'IL EST PROUVE QUE CET INCENDIE, SON AGGRAVATION OU SON EXTENSION DOIVENT ETRE ATTRIBUES A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE DANS LE LOCAL A USAGE INDUSTRIEL DONT ELLE EST PRENEUR AU 6EME ETAGE D'UN IMMEUBLE, LA SOCIETE BISCUITERIE DES TOURELLES A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE METROLOGIE TROPHY, PRENEUR D'UN LOCAL DE MEME DESTINATION AU 5EME ETAGE DU MEME IMMEUBLE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LE PHENIX ANGLAIS " EN REPARATION DES PREJUDICES MATERIEL ET COMMERCIAL QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBIS ;
QU'ELLE A EGALEMENT ASSIGNE AUX MEMES FINS LA SOCIETE ETOILE FONCIERE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE METROLOGIE TROPHY ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA BISCUITERIE DES TOURELLES, CONSTATE QUE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS LE LOCAL DE LA SOCIETE TROPHY, DANS UN REDUIT OU SE TROUVAIENT ENTREPOSES DES LIQUIDES INFLAMMABLES, ET " QUE LES FLAMMES, APRES AVOIR PROVOQUE PLUSIEURS EXPLOSIONS SE SONT ECHAPPEES PAR LES FENETRES JUSQU'A L'ETAGE SUPERIEUR OU, S'ENGOUFFRANT PAR LES OUVERTURES, ELLES ONT PROVOQUE UN NOUVEL EMBRASEMENT " ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DES ATTESTATIONS PRODUITES QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE PAR LA SOCIETE TROPHY ET QUE CETTE FAUTE AIT ETE LA CAUSE DU SINISTRE ;
QU'EN EFFET L'ON NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES RECIPIENTS CONTENANT LES LIQUIDES INFLAMMABLES, QUI, SELON DEUX TEMOINS, AURAIENT ETE IMPRUDEMMENT PLACES DANS LE REDUIT, AIENT JOUE UN ROLE QUELCONQUE DANS LA NAISSANCE DE L'INCENDIE DONT LES CAUSES DEMEURANT INCONNUES, "OU MEME DANS LA PROPAGATION DE CELUI-CI, A L'ETAGE SUPERIEUR DE L'IMMEUBLE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SES CONSTATATIONS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE LA SOCIETE TROPHY, EN ENTREPOSANT DES MATIERES INFLAMMABLES, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, CAUSE TOUT AU MOINS DE LA PROPAGATION DE L'INCENDIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS