Landlord's Reclaim for Descendant on Joint Lease Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords jointly leased a rural estate to tenants with a clause allowing them to reclaim the property at the end of each three-year term to install a descendant, and after initially serving notice for their son, the landlords subsequently acquired the co-lessor's portion and reiterated the notice. The tenants challenged the validity of the notice, arguing that an owner who acquired part of the leased property could only exercise the right of reclaim for their own descendant, and that the joint nature of the lease meant the reclaim clause couldn't be applied to the entirety of the land for the descendant of only one of the original lessors. The court rejected the appeal, reasoning that the triennial reclaim clause for a descendant is authorized by agricultural tenancy law, and given the indivisibility of the lease, this clause necessarily applied to the entire leased property, thus validating the notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandlord's Reclaim for Descendant on Joint Lease Upheld: The tenants challenged the validity of the notice, arguing that an owner who acquired part of the leased property could only exercise the right of reclaim for their own descendant, and that the joint nature of the lease meant the reclaim clause couldn't be applied to the entirety of the land for the descendant of only one of the original lessors. The court rejected the appeal, reasoning that the triennial reclaim clause for a descendant is authorized by agricultural tenancy law, and given the indivisibility of the lease, this clause necessarily applied to the entire leased property, thus validating the notice.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Z... ET DAME VEUVE X... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN DOMAINE RURAL DONT LES BAILLEURS ETAIENT, CHACUN POUR PARTIE, PROPRIETAIRES, EN SE RESERVANT LE DROIT DE REPRENDRE LE FONDS LOUE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT ;
QUE LE 27 FEVRIER 1970 ILS ONT DONNE CONGE AUX FERMIERS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN Z..., FILS DES EPOUX Z... ;
QUE, LE 13 MARS 1970, CES DERNIERS ONT ACHETE LES PARCELLES APPARTENANT A DAME VEUVE X... ET, LE 20 MARS 1970, ONT REITERE LE CONGE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'AQUEREUR A TITRE ONEREUX NE PEUT EXERCER LA REPRISE QU'AU PROFIT D'UN DESCENDANT ET SEULEMENT A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS LORS DE SON ACQUISITION " ;
QUE LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT ADMETTRE QU'AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE, LA SOUSCRIPTION A UNE CLAUSE DU BAIL PUISSE Y DEROGER OU QUE L'ENFANT DU COBAILLEUR PUISSE PROFITER D'UNE REPRISE TRIENNALE SUR LE LOT DES TERRES DONNEES EN LOCATION PAR L'AUTRE COBAILLEUR QUI N'EST PAS SON ASCENDANT ", ET QUE, D'AUTRE PART, " L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE NE SAURAIT S'APPLIQUER A L'ACQUISITION D'UN LOT DIVIS PAR UN COBAILLEUR, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE INDIVISIBLE DU BAIL CONSENTI CONJOINTEMENT PAR DEUX COPROPRIETAIRES DE LOTS DIFFERENTS " ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT EST AUTORISEE PAR LE STATUT DU FERMAGE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, A BON DROIT QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL CETTE CLAUSE S'APPLIQUAIT NECESSAIREMENT, EN L'ESPECE, A L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES