Legislator Jurisprudence & Législation
71-13127 Généré par l'IA

Sardine Spoilage Liability Recourse Appeal

Numéro de cause 71-13127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the spoilage of fresh sardines during transport from Marseille to Lorient, where the initial carrier, acting as a commission agent, was held liable to the merchandise owner, the reviewing court quashed the lower court's decision regarding the recourse claim against the actual hauler. The appellate court erred first by wrongly applying a time-bar provision of the Commercial Code concerning the recourse action, and second, by improperly refusing to hold the hauler liable, despite the finding that the goods were loaded without the hauler making any reservations, which legally implies the hauler's guarantee for delivery in good condition, an obligation he failed to discharge by not proving the damage resulted solely from an external, non-attributable cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, ART 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE; Sardine Spoilage Liability Recourse Appeal: The appellate court erred first by wrongly applying a time-bar provision of the Commercial Code concerning the recourse action, and second, by improperly refusing to hold the hauler liable, despite the finding that the goods were loaded without the hauler making any reservations, which legally implies the hauler's guarantee for delivery in good condition, an obligation he failed to discharge by not proving the damage resulted solely from an external, non-attributable cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial voiturier action en responsabilité défaut de la chose exécution de l'obligation recel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE

The article establishes the carrier's guarantee of the merchandise's good condition upon delivery, which the Court of Appeal allegedly violated by failing to require the carrier to prove an external cause for the damage.

ART 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE

The Court of Appeal was found to have violated this article by deciding, on its own motion, that the recourse for warranty was time-barred.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARTIN, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGEA LE 6 AOUT 1969 DUPLESSIX, DONT UN CAMION ISOTHERME SE TROUVAIT A MARSEILLE, DE TRANSPORTER UNE DIZAINE DE TONNES DE SARDINES FRAICHES ENTRE CETTE VILLE ET LORIENT ;

QUE LA MARCHANDISE ARRIVA GATEE A DESTINATION, ET FUT ENTIEREMENT PERDUE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE EN X... MARTIN A INDEMNISER LA SOCIETE ATLANTIC-MAREE, A QUI APPARTENAIT LA MARCHANDISE, A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LEDIT MARTIN CONTRE DUPLESSIX, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE RECOURS AVAIT ETE " INTENTE TARDIVEMENT - ART 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ", QU'EN STATUANT AINSI, D'OFFICE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE LIVREE A LORIENT " ALTEREE OU EN VOIE D'ALTERATION ", A REFUSE DE CONDAMNER LE VOITURIER DUPLESSIX A GARANTIR MARTIN DES Y... DE CE DOMMAGE, AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE MARTIN AVAIT VOLONTAIREMENT EU RECOURS A UN CAMION ISOTHERME, ET NON FRIGORIFIQUE ;

QU'IL N'IGNORAIT PAS LA PRESENCE DANS CE CAMION D'UNE " MASSE DE CHAUD " PROVENANT DU CHARGEMENT D'UNE MARCHANDISE NON REFRIGEREE ;

QUE DUPLESSIX N'AVAIT PAS LUI-MEME PROCEDE AU CHARGEMENT, ET NOTAMMENT, NI A L'EMBALLAGE, NI AU GLACAGE ;

ENFIN, QUE MARTIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES SARDINES AIENT ETE CHARGEES EN BON ETAT ;

QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL AVAIT AUSSI CONSTATE QUE LES OBJETS TRANSPORTES AVAIENT ETE CHARGES A MARSEILLE SANS QUE DUPLESSIX FORMULAT AUCUNE RESERVE ;

QU'AINSI, AU TERME DU TEXTE SUSVISE, CE TRANSPORTEUR ETAIT NECESSAIREMENT " GARANT " DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN BON ETAT, ET NE POUVAIT S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LE DOMMAGE PROVENAIT, EXCLUSIVEMENT, D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE ;

QU'EN SE BORNANT AUX ENONCIATIONS RAPPELES CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL A DONC PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN X..., LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS