Writer v. Production Company (Contractual Fault and Damages)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA production company that had been negotiating with a writer, who was represented by an agent, for film dialogue unexpectedly terminated the discussions after the writer had already begun work; the writer and agent sued for payment under an alleged contract, and while the trial court initially awarded damages, the appellate court found no contract existed but nevertheless awarded damages for the company’s fault in leading the writer to believe collaboration was certain. The high court quashed the appellate decision because it awarded damages to the writer and agent based on the fault theory, despite the fact that they had requested confirmation of payment under the alleged contract on appeal, thereby violating the terms of the dispute under the applicable civil code article regarding contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Writer v. Production Company (Contractual Fault and Damages): The high court quashed the appellate decision because it awarded damages to the writer and agent based on the fault theory, despite the fact that they had requested confirmation of payment under the alleged contract on appeal, thereby violating the terms of the dispute under the applicable civil code article regarding contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the binding force of contracts was cited in relation to the finding that the Court of Appeal misconstrued the terms of the dispute regarding the alleged contract.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE EUROPEENNE (CEC), QUI RECHERCHAIT UN DIALOGUISTE POUR UN FILM, EST ENTREE EN RELATIONS AVEC BOULANGER, QUI AVAIT POUR MANDATAIRE LA SOCIETE LEBOVICI ;
QUE BOULANGER AVAIT DEJA ECRIT UNE PARTIE DES DIALOGUES LORSQUE LA SOCIETE CEC LUI FIT SAVOIR QU'ELLE NE DONNAIT PAS SUITE A SA PROPOSITION ;
QUE BOULANGER ET LA SOCIETE LEBOVICI ONT ASSIGNE LA SOCIETE CEC EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ILS PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES EN EXECUTION DU CONTRAT QUI SELON EUX, AVAIT ETE CONCLU ;
QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU, A ESTIME QUE LA SOCIETE CEC AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT PENSER A BOULANGER QUE SA COLLABORATION ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE ET L'A CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS TANT A BOULANGER QU'A LA SOCIETE LEBOVICI ;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A BOULANGER ET A LA SOCIETE LEBOVICI QUI AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LE PAIEMENT A LEUR PROFIT DES SOMMES DUES EN VERTU DU CONTRAT ALLEGUE, ET DEMANDE SEULEMENT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT , QUE LA SOCIETE CEC SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER, A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION , LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES , LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MARS 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN