Legislator Jurisprudence & Législation
71-14162 Généré par l'IA

Appellant Lack of Standing to Appeal Liquidation Sale Termination

Numéro de cause 71-14162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant, who was in the process of asset liquidation, filed an appeal against a judgment ordering the termination of a sale, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the appellant lacked the standing to appeal alone, which was challenged by the appellant's claim that the appellate court failed to rule on a request to overturn a procedural closure order so that the liquidator could direct the appeal. The high court rejected the appeal, reasoning that the document presented to the appellate court, cited as the basis for the request to overturn the closure order, lacked a date and signature, was not included in the official file, and there was no proof that the appellate judges were duly seized of the request, thus absolving them from the obligation to rule upon it.

Regeste Legislator

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ARTICLE 81, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 4571 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellant Lack of Standing to Appeal Liquidation Sale Termination: The high court rejected the appeal, reasoning that the document presented to the appellate court, cited as the basis for the request to overturn the closure order, lacked a date and signature, was not included in the official file, and there was no proof that the appellate judges were duly seized of the request, thus absolving them from the obligation to rule upon it.

Mots-clés

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qualité pour recourir pièces figurant dans le dossier absence de signature procédure légale de liquidation défaut de légitimation de l'actionnaire terme de congé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 81, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appellant alleged the Court of Appeal failed to rule on a request regarding the lifting of the closure order, which would have allowed the liquidator to take over the appeal, citing this article as the requirement for the judge to motivate the decision.

ARTICLE 4571 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the reasoning to explain why the submitted document (the 'NOTE') was not properly part of the file required by this procedural article, thus justifying the Court of Appeal not ruling on it.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETER AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI A PRONONCE LA RESOLUTION D'UNE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR DE CHAMBERY, D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE PETER, QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, N'AVAIT PAS QUALITE POUR RELEVER APPEL SEUL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A LA DEMANDE FORMEE TANT PAR PETER QUE PAR SAGE, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE SES BIENS, TENDANT A CE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE SOIT RAPPORTEE POUR UNE CAUSE PRETENDUE GRAVE, CE QUI AURAIT PERMIS A SAGE ES-QUALITES DE PRENDRE LA DIRECTION DU PROCES ET DE RENDRE AINSI RECEVABLE L'APPEL FORME PAR PETER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION CETTE DEMANDE DE RAPPORT, L'ARRET N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI IMPOSERAIT AU JUGE OU AU TRIBUNAL SAISI D'UNE TELLE DEMANDE DE MOTIVER SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE DOCUMENT INTITULE "NOTE " DONT LA PRESENTATION AU PRESIDENT ET AUX CONSEILLERS COMPOSANT LA COUR D'APPEL EST INVOQUEE ET DONT UNE PHOTOCOPIE EST PRODUITE, NE COMPORTE NI DATE, NI SIGNATURE, QU'ELLE NE FIGURE PAS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 4571 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ET NE PORTE NI LE VISA DU GREFFIER, NI CELUI DU PRESIDENT ;

QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE SE PRONONCER SUR CETTE REQUETE DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'ILS AIENT ETE REGULIEREMENT SAISIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY