Property Owner v. Neighbors (Fire Damage Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fire that damaged a building plot, the property owner sued neighboring parcel owners, alleging their failure to clear brush, as required by law, caused the fire's spread, seeking joint and several liability for the entire damage under Article 1382 of the Civil Code. The appellate court affirmed the judgment holding the neighbors jointly and severally liable, reasoning that the negligence of the owners whose properties lay between the fire's origin and the damaged property allowed the fire to propagate to the claimant's land, and since the consequences of the respective faults could not be discriminated against, each contributed to the entirety of the damage, justifying the full joint and several condemnation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Property Owner v. Neighbors (Fire Damage Liability): The appellate court affirmed the judgment holding the neighbors jointly and severally liable, reasoning that the negligence of the owners whose properties lay between the fire's origin and the damaged property allowed the fire to propagate to the claimant's land, and since the consequences of the respective faults could not be discriminated against, each contributed to the entirety of the damage, justifying the full joint and several condemnation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the appellate court's decision to grant the claim for joint and several liability for the total damage suffered.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE AYANT RAVAGE LA PARCELLE D'UN LOTISSEMENT BOISE, ACQUISE PAR BERTOLINO POUR Y CONSTRUIRE UNE VILLA, CELUI-CI SE PREVALANT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET IMPUTANT SON DOMMAGE AU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS REMPLI L'OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSSAILLAGE LEUR INCOMBANT, A ASSIGNE DAME Z..., A... DE TROIS PARCELLES VOISINES, ET LES CONSORTS Y... X... DE MARIE LAMBERT A... D'UNE QUATRIEME, POUR OBTENIR LEUR CONDANNATION IN SOLIDUM AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE L'ARRET AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE CONCLUANT A UNE RESPONSABILITE PARTIELLE DES DEFENDEURS, PROPORTIONNELLE A L'ETENDUE DE LEURS PROPRIETES, IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DUDIT RAPPORT SANS EXPLIQUER POURQUOI ILS EN ECARTAIENT LES CONCLUSIONS ET DE S'ETRE AINSI CONTREDITS ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS A LA CASSATION NE PRODUISENT PAS LE RAPPORT DE L'EXPERT C... AURAIT ETE DENATURE ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, UTILISANT LES ELEMENTS D'INFORMATION QU'IL CONTENAIT, ONT CONSTATE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION QUE L'INCENDIE N'AVAIT PU SE PROPAGER SUR LA PROPRIETE DE BERTOLINO QU'EN RAISON DES NEGLIGENCES DONT S'ETAIENT RENDUS COUPABLES DAME Z... ET MARIO Y... DONT LES TERRAINS SE TROUVAIENT ENTRE LES FOYERS INITIAUX DE L'INCENDIE ET LA PROPRIETE DE BERTOLINO ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, IRRECEVABLE DU CHEF DE LA DENATURATION, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM EN ENONCANT QUE LES FAUTES DES DEFENDEURS AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QU'UNE TELLE CONDAMNATION NE POURRAIT INTERVENIR QUE LORSQUE LA FAUTE COMMISE PAR CHACUN DES CO-AUTEURS A CONTRIBUE A CAUSER L'ENTIER DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'APPUYANT SUR LA CONSTATATION SUSVISEE, L'ARRET ENONCE QUE BERTOLINO EST FONDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A RECLAMER AUX B... DES LOTS VOISINS, LA REPARATION IN SOLIDUM DU DOMMAGE ENTIER SUBI A LA SUITE DES FAUTES PAR EUX COMMISES, QUI ONT CONCOURU A LA REALISATION DE CE DOMMAGE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF D'OU IL RESULTE QU'AUCUNE DISCRIMINATION NE PEUT ETRE OPEREE ENTRE LES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES ET QUE CHACUN DES B... VOISINS A CONTRIBUE A L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS " REPARTI LES RESPONSABILITES SUR LE PLAN DE LA CONTRIBUTION DEFINITIVE " ET D'AVOIR AINSI LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS Y... FAISAIENT VALOIR QUE DAME Z..., COAUTEUR DE LA FAUTE, ENCOURAIT UNE RESPONSABILITE PLUS IMPORTANTE PUISQUE LOTISSEUR DU DOMAINE, ELLE ETAIT A... DE TERRAINS TROIS FOIS PLUS ETENDUS QUE LES LEURS ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE FORMULAIT AUCUNE DEMANDE CONTRE LE COAUTEUR DU PREJUDICE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;