Expropriation Indemnity Appeal Rejection for Unusable Remainder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal concerning the expropriation indemnity for a property, where the appellant claimed the remaining portion was unusable and demanded total expropriation, arguing that the remaining 462 square meters, after 426 square meters were taken, were insufficient for normal use given necessary alignment adjustments. The appellate court properly exercised its sovereign power of discretion by finding the remaining portion, which included an untouched dwelling and a garden where a pre-fabricated workshop had been authorized and subsequently replaced with a new 30 square meter workshop, was usable under normal conditions as stipulated by the relevant ordinance. Furthermore, the court upheld the 15% reinvestment indemnity rate, finding that the lower court correctly assessed the factors, including the presence of a dwelling on a small plot and the replacement of two small workshop structures with a smaller new one on the remaining land, as being within its discretion to determine the applicable rate based on the overall situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 19 de l'ordonnance du 23 octobre 1958; Expropriation Indemnity Appeal Rejection for Unusable Remainder: The appellate court properly exercised its sovereign power of discretion by finding the remaining portion, which included an untouched dwelling and a garden where a pre-fabricated workshop had been authorized and subsequently replaced with a new 30 square meter workshop, was usable under normal conditions as stipulated by the relevant ordinance. Furthermore, the court upheld the 15% reinvestment indemnity rate, finding that the lower court correctly assessed the factors, including the presence of a dwelling on a small plot and the replacement of two small workshop structures with a smaller new one on the remaining land, as being within its discretion to determine the applicable rate based on the overall situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the lower court to determine whether the remaining land was usable under normal conditions, which the Supreme Court confirmed was within the scope of its sovereign discretion.
This article governed the calculation of the replacement indemnity rate, which the court ruled was a matter of the lower court's sovereign discretion.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE DEBOUTER L'EXPROPRIE DE SA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE, AU MOTIF DE LA CONTENANCE DE L'IMMEUBLE BATI ET NON BATI AVANT EMPRISE ETANT DE 890 METRES CARRES ET L'EMPRISE PORTANT SUR 426 METRES CARRES, IL DEMEURE UN SURPLUS DE 462 METRES CARRES, ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES " CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION " DE LA PARTIE RESTANTE S'APPRECIANT, NOTAMMENT, EN FONCTION DE LA SUPERFICIE ENCORE DISPONIBLE, X... FAISAIT VALOIR QUE LA PARTIE RESTANTE DEVAIT ETRE DIMINUEE D'UNE SUPERFICIE DE 34 METRES CARRES POUR L'ALIGNEMENT SUR L'AVENUE DE VERSAILLES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE " LA PARTIE RESTANTE COMPORTE LE PAVILLON, QUI N'EST PAS TOUCHE, PLUS UN JARDIN, QUE X... A ETE AUTORISE A EDIFIER SUR CETTE PARTIE RESTANTE UN BATIMENT PREFABRIQUE ERGE A USAGE D'ATELIER ", CETTE AUTORISATION N'AYANT PAS ETE DONNEE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, QUE " X... A D'AILLEURS, DEPUIS, INSTALLE UN ATELIER TOUT NEUF DE 30 METRES CARRES " ;
ATTENDU QUE, TIRANT DE CES CONSTATATIONS LA CONCLUSION QUE LA PARTIE " RESTANTE " ETAIT " UTILISABLE DANS DES CONDITIONS NORMALES, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ", LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X... UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX DE 15 % " AU MOTIF QUE LA PROPRIETE EXPROPRIEE ETAIT BATIE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ", ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE ET DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PARTIE EXPROPRIEE COMPRENAIT DEUX ATELIERS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, TANDIS QUE LA PARTIE RESTANTE COMPRENAIT UN BATIMENT D'HABITATION, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI DEVANT SE CALCULER EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DES BATIMENTS SITUEE SUR LA PARTIE EXPROPRIEE, DONC EN FONCTION DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR FIXER A 15 % LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE " LA PROPRIETE EST BATIE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ET COMPORTE UN TERRAIN D'UNE SURFACE INFERIEURE A 2500 METRES CARRES " EN RETENANT, D'AUTRE PART, QUE " L'EMPRISE A SUPPRIME DEUX CONSTRUCTIONS LEGERES EN FIBRO-CIMENT, A USAGE D'ATELIER, D'UNE SURFACE DE 52 METRES CARRES DANS LESQUELLES X... EXERCAIT SA PROFESSION D'ARTISAN ELECTRICIEN ;
QU'IL A DU SE REINSTALLER SUR LA PARTIE RESTANTE DE SA PROPRIETE ET Y EDIFIER UN NOUVEL ATELIER DE 30 METRES CARRES SEULEMENT " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS