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71-14623 Généré par l'IA

Agricultural Accident Indemnity for Occasional Collaborator

Numéro de cause 71-14623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an individual injured while spontaneously helping a farm operator unload and carry grain sacks after completing contracted harvesting work for an hourly fee plus room and board. The lower court denied the claim for an industrial accident indemnity under the agricultural accident legislation, reasoning that the assistance was a gratuitous act of mere courtesy, undertaken voluntarily without obligation and without being placed under the operator's dependency. The higher court quashed this decision, reasoning that the relevant rural code provision extends coverage to non-salaried occasional collaborators, and the spontaneous, courteous assistance provided while participating in the farm's work qualified the injured party as such a collaborator, despite the lack of a formal obligation or dependency.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1144 DU CODE RURAL; Agricultural Accident Indemnity for Occasional Collaborator: The lower court denied the claim for an industrial accident indemnity under the agricultural accident legislation, reasoning that the assistance was a gratuitous act of mere courtesy, undertaken voluntarily without obligation and without being placed under the operator's dependency. The higher court quashed this decision, reasoning that the relevant rural code provision extends coverage to non-salaried occasional collaborators, and the spontaneous, courteous assistance provided while participating in the farm's work qualified the injured party as such a collaborator, despite the lack of a formal obligation or dependency.

Mots-clés

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assurance agricole législation industrielle responsabilité pour cas fortuit partie au contrat manquement à l'obligation de collaborer indemnité pour usage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1144 DU CODE RURAL
The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by incorrectly interpreting the concept of 'collaborateur' under agricultural accident legislation.
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78-13786
Agricultural Accident Coverage for Occasional Collaborator
JURITEXT000006979310
Insurer Liability in Non-Salaried Agricultural Aid Incident
JURITEXT000006978502
Mutual Aid Operator Liability for Agricultural Machinery Accident
JURITEXT000006959939
Indemnity Calculation for Seasonal Agricultural Worker's Injury
75-14300
Non-Farmer Compensation Claim for Rural Labor Accident Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1144 DU CODE RURAL

The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by incorrectly interpreting the concept of 'collaborateur' under agricultural accident legislation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ;

ATTENDU QUE LE 22 AOUT 1965, PITAULT S'EST RENDU SUR L'EXPLOITATION DE DECHANNE POUR Y EFFECTUER LA MOISSON AVEC SON MATERIEL, CE CONTRE-VERSEMENT DE 60 FRANCS PAR HEURE D'UTILISATION DE LA MACHINE ET EN OUTRE POUR LUI-MEME, LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT ;

QUE RENTRE A LA FERME LE 23 AOUT APRES LA JOURNEE DE TRAVAIL, IL S'EST OFFERT A DECHARGER DES SACS DE GRAINS AMENES SUR UNE REMORQUE ET A LES PORTER DANS UN BATIMENT VOISIN ;

QU'AU COURS DU PORTAGE IL A BUTE CONTRE UN ARRETOIR DE PORTE, QUE DESEQUILIBRE PAR LE POIDS DU SAC, IL A FAIT UNE CHUTE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PITAULT DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE DECHANNE SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE PITAULT QUI N'AVAIT A CET EGARD AUCUNE OBLIGATION, AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'APPORTER BENEVOLEMENT AU DECHARGEMENT ET AU TRANSPORT DES SACS, UNE AIDE QU'IL POUVAIT A TOUT MOMENT INTERROMPRE SANS RISQUE D'OBSERVATIONS ;

QU'IL NE S'ETAIT PAS PLACE, MEME MOMENTANEMENT SOUS LA DEPENDANCE DE DECHANNE ET QUE LE TRAVAIL DE DECHARGEMENT N'AVAIT CONSTITUE QU'UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE GARANTIT NON SEULEMENT LES EMPLOYES SALARIES MAIS EGALEMENT LES COLLABORATEURS NON SALARIES, MEME OCCASIONNELS, DES EXPLOITANTS AGRICOLES, ET ALORS QUE LE FAIT PAR PITAULT D'AVOIR APPORTE SPONTANEMENT SON AIDE A DECHANNE, PAR COMPLAISANCE, NE L'EMPECHAIT PAS D'AVOIR ETE, EN PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION, UN COLLABORATEUR BENEVOLE OCCASIONNEL DE CE DERNIER, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY