Enforcement Orders Aggregation for Appeal Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the declaration of inadmissibility of their appeal, arguing that although four distinct enforcement orders for social contributions, each below the threshold for appeal to the highest court, were issued against them, the total debt exceeded that threshold, and that the lower court's rejection of their opposition due to lack of grounds rendered the underlying claim indeterminate. The court rejected the appeal, finding that since the four distinct enforcement orders were based on separate actions and the appellant failed to argue before the trial judges that these constituted a single, arbitrarily fragmented debt, the first part of the appeal ground was inadmissible as being new, and furthermore, the finality of a claim is determined by the object of the demand, not the reasoning for rejecting an opposition to it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEnforcement Orders Aggregation for Appeal Threshold: The court rejected the appeal, finding that since the four distinct enforcement orders were based on separate actions and the appellant failed to argue before the trial judges that these constituted a single, arbitrarily fragmented debt, the first part of the appeal ground was inadmissible as being new, and furthermore, the finality of a claim is determined by the object of the demand, not the reasoning for rejecting an opposition to it.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order stating the outcome of the appeal (dismissal of the appeal/pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR VIOLI, AU MOTIF QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE AVAIT DELIVRE CONTRE LUI QUATRE CONTRAINTES AUXQUELLES IL AVAIT FAIT OPPOSITION, ET QUE CHACUNE PROCEDANT D'UNE ACTION DISTINCTE ETAIT D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TAUX DU RESSORT SE DETERMINE UNIQUEMENT PAR LA VALEUR DU LITIGE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA DETTE GLOBALE DE VIOLI AFFERENTE AUX COTISATIONS DE PLUSIEURS EXERCICES, SUPERIEURE AU TAUX DE DERNIER RESSORT AIT ETE RECLAMEE PAR PLUSIEURS CONTRAINTES, ET QUE, D'AUTRE PART, A RAISON DU MOTIF ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES POUR REJETER L'OPPOSITION TIREE DE L'ABSENCE DE MOTIFS DE CELLE-CI, LA DEMANDE ETAIT NECESSAIREMENT INDETERMINEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE RECLAME PAR LA CAISSE A VIOLI LE MONTANT D'UNE SOMME GLOBALE PROCEDANT D'UNE MEME CAUSE, MAIS CELUI DE QUATRE CONTRAINTES DISTINCTES, ET QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A CELLES-CI N'AYANT PAS ETE MOTIVEE, RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION CONTENTIEUSE L'A DECLAREE IRRECEVABLE, IL N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CES CONTRAINTES CONCERNAIENT UNE DETTE UNIQUE ARBITRAIREMENT FRACTIONNEE, EN SORTE QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST NOUVELLE ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LES MOTIFS RETENUS POUR LA REJETER QUI LUI CONFERENT UN CARACTERE DETERMINE OU INDETERMINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS