Reconstruction Zone Window Openings and Servitude by Destination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the validity of irregular window openings between two contiguous buildings in a post-war reconstruction zone, where the plaintiff sought their closure, but the defendant claimed an irregular view constituted a pre-existing servitude established by destination du père de famille, arguing the buildings were constructed by a single entity (the reconstruction union) on reallocated land. The Court rejected the appeal, reasoning that buildings erected by a reconstruction union on behalf of damaged property owners, pursuant to allocated land assignments where plans and permits were issued in the name of individual future owners, were effectively constructed for the benefit of those individuals from the start, meaning the properties never had a single owner at the time of construction, thus precluding the formation of a servitude by destination under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ARTICLE 692 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Reconstruction Zone Window Openings and Servitude by Destination: The Court rejected the appeal, reasoning that buildings erected by a reconstruction union on behalf of damaged property owners, pursuant to allocated land assignments where plans and permits were issued in the name of individual future owners, were effectively constructed for the benefit of those individuals from the start, meaning the properties never had a single owner at the time of construction, thus precluding the formation of a servitude by destination under the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding that a servitude by destination du père de famille could not arise because the two neighboring buildings never had the same owner, is legally justified under this article.
This is the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS SITUES DANS UNE ZONE REMEMBREE A LA SUITE DE SINISTRE DE GUERRE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... POUR OBTENIR L'OBTURATION DE TROIS FENETRES OUVERTES DANS SON MUR, QUI CREENT DES VUES IRREGULIERES SUR LE FONDS VOISIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'AVOIR ECARTE L'OBJECTION DE Y... SOUTENANT QUE LES IMMEUBLES AVAIENT ETE CONSTRUITS, SUR LES TERRAINS REMEMBRES, PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET QUE LES OUVERTURES ET TRAVAUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT DES SERVITUDES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, DES LORS QUE LES DEUX IMMEUBLES AVAIENT ETE EDIFIES EN LEUR ETAT ACTUEL PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE, PROPRIETAIRE UNIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES OPERATIONS DE RECONSTRUCTION POURSUIVIES PAR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES SONT DES OPERATIONS DE TRAVAIL PUBLIC DONT LA DIRECTION APPARTIENT AU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION, CE QUI DEMONTRE QUE L'ETAT DE FAIT CRITIQUE AVAIT ETE CREE PAR UNE VOLONTE UNIQUE, QUI, BIEN QU'ETANT L'EMANATION DES VOLONTES DES FUTURS PROPRIETAIRES, SE SUBSTITUAIT A ELLES, COMME ACTES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT N'EUT JAMAIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL POUR SE PRETENDRE PROPRIETAIRE PAR ACCESSION DES IMMEUBLES CONSTRUITS SUR LES TERRAINS LUI APPARTENANT, NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QU'ELLE EN EUT ACQUIS PROVISOIREMENT LA PROPRIETE PUISQUE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, OPERANT TRANSFERT DE PROPRIETE DES PARCELLES, ETAIT INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER A LA FOIS QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AURAIT PU INVOQUER LE BENEFICE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE, MAIS QU'ELLE Y AVAIT VOLONTAIREMENT RENONCE ET ADMETTRE QUE C'ETAIENT LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION PRIS INDIVIDUELLEMENT QUI ETAIENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES IMMEUBLES EDIFIES EN REMPLOI DE CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE, PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES SINISTRES, SONT REPUTES AVOIR ETE CONSTRUITS, DES LEUR ATTRIBUTION, POUR LE COMPTE DES SINISTRES AFFECTATAIRES, LEUR REMISE AUX INTERESSES N'OPERANT PAS MUTATION DE PROPRIETE ;
QUE L'ACTE CONSTATANT L'ATTRIBUTION OU LA REMISE A UN SINISTRE D'UN TEL BIEN PRESENTE UN CARACTERE DECLARATIF ET NON TRANSLATIF ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SPECIALEMENT RELEVE " QUE LES PLANS DES IMMEUBLES RECONSTRUITS N'ONT ETE ETABLIS QU'APRES CONSULTATION DU PROPRIETAIRE SINISTRE ;
QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE NON PAS A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, MAIS A CHAQUE PROPRIETAIRE SINISTRE INDIVIDUELLEMENT ;
QUE LES PLANS ONT ETE ETABLIS AU NOM DE CHACUN DE CEUX-CI, QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ET LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ONT ETE ETABLIS EGALEMENT EN LEURS NOMS ", AJOUTANT " QU'EN FAIT, LES CONSTRUCTIONS N'ETAIENT ENTREPRISES QU'EN FONCTION DES ATTRIBUTIONS DE TERRAINS DEJA FAITES ", MEME SI ELLES N'ETAIENT PAS ENCORE " CONCRETISEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL PREVU PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941 " ;
QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ONT ETE EDIFIEES ET QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE " N'EST PAS DEVENUE PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES CONSTRUITS ", ET QU'EN CONSEQUENCE, LES DEUX IMMEUBLES VOISINS ET CONTIGUS " N'ONT JAMAIS EU LE MEME PROPRIETAIRE, CE QUI EXCLUT QU'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE AIT PU NAITRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 692 DU CODE CIVIL " ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS