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71-10051 Généré par l'IA

Shareholder Suit Against Long-Term Basement Lease for Lack of Notarial Deed

Numéro de cause 71-10051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A shareholder in a property-owning civil real estate company sued for the nullity of a ten-year lease agreement, including renewal promises, granted by the company to another party for the construction of a parking facility in the basement, arguing that the stipulation that tenant improvements would remain the tenant's property constituted a perpetual right of superficies requiring a notarial deed and publicity. The appellate court was held to have correctly rejected this demand because neither the lease term, which was not presumed insincere, nor the resulting structural alterations created rights necessitating authentication and registration; furthermore, the sanction for the lack of these formalities is inopposability to third parties, not absolute nullity between the parties to the contract.

Regeste Legislator

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Shareholder Suit Against Long-Term Basement Lease for Lack of Notarial Deed: The appellate court was held to have correctly rejected this demand because neither the lease term, which was not presumed insincere, nor the resulting structural alterations created rights necessitating authentication and registration; furthermore, the sanction for the lack of these formalities is inopposability to third parties, not absolute nullity between the parties to the contract.

Mots-clés

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droits du locataire droits sociaux fortune immobilière accord d'entreprise société immobilière nullité du contrat
Généré par l'IA
90-11771
Real Estate Company Bound by Lease Despite Lack of Prior Registration Due to Actual Knowledge and Conduct
07-20848
Creditor's Suit Against Notary for Failure to Verify Share Ownership in Property Sale
99-11773
Shareholders v. Prospective Lessee: Damages for Breach of Lease Agreement
69-20081
Landlord v. Tenant: Proof of Verbal Lease Through Long-Term Occupancy and Rent Payments
17-14802
Purchasers' Failed Suit Against Notary Over Omitted Rental Indivisibility Clause

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 28, BOULEVARD BONNE-NOUVELLE A PARIS (SCI 28) EST PROPRIETAIRE A CETTE ADRESSE D'UN IMPORTANT IMMEUBLE, DONT UNE GRANDE PARTIE DU SOUS-SOL ETAIT LOUEE A USAGE DE PISCINE, A LA SOCIETE NEPTUNA ;

QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, LA SOCIETE BAILLERESSE A CONSENTI A X..., GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARKING-BONNE-NOUVELLE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DANS LES LIEUX D'UN PARKING, UN BAIL DE DIX ANS, AINSI QU'UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT POUR DEUX NOUVELLES PERIODES DE DIX ANNEES, ETANT PRECISE QUE LES CONSTRUCTIONS ET AMELIORATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE RESTERAIENT, EN FIN DE BAIL, SA PROPRIETE ;

QUE LE GROUPE SUPPLICE, DETENTEUR D'UN QUART DES PARTS DE LA SOCIETE BAILLERESSE, LEQUEL N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA CONCLUSION DUDIT BAIL, APPROUVE PAR LES TROIS QUARTS DES PORTEURS DE PARTS, S'EST ESTIME LESE PAR LES DECISIONS AINSI PRISES ET A ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN NULLITE DU BAIL ET DES PROMESSES DE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE DRESSEES EN LA FORME AUTHENTIQUE ET N'AVAIENT PAS ETE L'OBJET DE PUBLICITE FONCIERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL STIPULANT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DEMEURERAIT PROPRIETAIRE EN FIN DE LOCATION DES CONSTRUCTIONS QU'ELLE EDIFIERAIT, ACCORDAIT AINSI UN DROIT DE SUPERFICIE PERPETUEL SUR L'IMMEUBLE, OBJET DU BAIL ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS SUPPLICE SOUTENANT QUE LE DROIT CONFERE A LA LOCATAIRE ETAIT CONCRETISE PAR LA CONSTRUCTION DE SEPT ETAGES DE PARKING, DE RAMPES D'ACCES, D'AIRES DE DEGAGEMENT, D'ESCALIERS, ETC, DEVAIT DECIDER, EU EGARD A UNE TELLE SITUATION, QUE LE BAIL ETAIT CONSTITUTIF DE DROITS REELS IMMOBILIERS AU PROFIT DE LA SOCIETE LOCATAIRE, CE QUI ENTRAINAIT PAR-LA MEME LA DOUBLE OBLIGATION DE LA FORME AUTHENTIQUE ET DE LA PUBLICITE, A DEFAUT DESQUELLES LA NULLITE ABSOLUE DU BAIL ETAIT ENCOURUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE NI LE BAIL, DONT RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE SA DUREE PREVUE POUR UNE PREMIERE TRANCHE DE DIX ANNEES NE SOIT PAS SINCERE, NI LES TRANSFORMATIONS, FAITES DANS LA PARTIE LOUEE DE L'IMMEUBLE, N'ENTRAINENT, AU PROFIT DE LA SOCIETE LOCATAIRE, CONSTITUTION DE DROITS NECESSITANT LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET LA PUBLICITE FONCIERE ;

QU'IL A AINSI ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN, LESQUELLES N'ONT PAS INVOQUE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE SUPERFICIE ;

QU'AU DEMEURANT, LA SANCTION DU DEFAUT DE REDACTION D'UN ACTE NOTARIE ET DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE NE CONSISTE PAS EN LA NULLITE DE L'ACTE, QUI EST VALABLE ENTRE LES PARTIES, MAIS ESSENTIELLEMENT EN CE QU'IL EST INOPPOSABLE AUX TIERS ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI QUI EST CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS